La retenue pour vérification du droit au séjour


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La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit au séjour. Remplaçant la garde à vue utilisée jusqu’alors, la retenue permet désormais aux forces de police de conduire et de maintenir au poste de police la personne étrangère qui, à l’occasion d’un contrôle, n’a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France. La personne étrangère pourra ainsi être privée de liberté durant 16 heures maximum en attendant qu’une mesure d’éloignement du territoire soit éventuellement prononcée et qu’un placement en rétention soit décidé.

Destiné aux praticien·ne·s et, d’une manière générale, à tous les esprits critiques qui s’intéressent à la condition des personnes étrangères, ce cahier juridique tente d’éclaircir le régime de cette nouvelle mesure grâce à la jurisprudence recensée depuis 2013.

Quel est le champ d’application de cette nouvelle procédure et comment la retenue s’articule-t-elle avec d’autres procédures qui permettent aux forces de police d’interroger la personne étrangère ? Quels sont les droits garantis par la loi à la personne étrangère privée de liberté ? Quelles mesures de contrainte sont autorisées dans le cadre de la retenue et comment le juge exerce-t-il son contrôle ? Autant de questions pratiques, essentielles à la garantie des libertés individuelles de la personne étrangère, auxquelles ce cahier juridique apporte des éléments de réponse.

Un nouveau cahier juridique pour une nouvelle mesure visant spécialement les personnes étrangères et qui, sous couvert de police administrative, n’en demeure pas moins profondément répressive.

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Introduction

Article L. 611-1-1

Chapitre 1. Le champ d’application de la retenue pour vérification du droit au séjour

I. Retenue ou garde à vue ?

A. Entrée irrégulière

B. Cumul de l’entrée et de la situation irrégulières

C. Maintien irrégulier sur le territoire

II. Articulation de la retenue avec d’autres procédures

A. Vérification d’identité

B. Audition libre

C. Retenue obligatoire ou facultative ?

Chapitre 2. La mise en œuvre de la retenue

I. Retenue immédiate ou différée ?

II. Durée de la retenue

III. Retenue séparée des personnes gardées à vue

Chapitre 3. L’exercice des droits garantis

I. L’information de la personne placée en retenue

A. Une information immédiate

B. Une information dans une langue compréhensible

II. Les droits garantis

A. Le droit d’être assisté·e par un·e interprète

B. Le droit d’être assisté·e par un·e avocat·e

C. Le droit à l’alimentation

D. Le droit à un examen médical

E. Le droit de prévenir un proche

F. Le droit d’avertir les autorités consulaires

III. Les procès-verbaux de notification

A. Combien de procès-verbaux ?

B. Le procès-verbal de fin de retenue

C. La signature du procès-verbal

Chapitre 4. Le contrôle de la retenue et des mesures de contrainte

I. Le contrôle du parquet

A. L’information du procureur ab initio

B. L’information du procureur a posteriori

II. La prise d’empreintes et de photographies

A. L’unique moyen d’établir la situation de la personne retenue

B. L’avis préalable à Parquet

III. La consultation des fichiers de police

IV. La confiscation des effets personnels

  • Date de parution 2016/06
  • Nombre de pages 28
  • Format (cm) 21 x 29,7

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