Le mariage des étrangers, 2e éd.


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Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l’autorise pas – ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d’entre elles –, le législateur a expressément et libéralement prévu qu’il suffisait que l’un au moins des membres du couple ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d’un État qui l’autorise. Cette disposition devrait donc permettre en pratique à la plupart des couples de même sexe franco-étrangers – et même aux couples étrangers dont l’un des membres est établi en France – de s’y marier.

La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs introduit pour la première fois, dans le code civil, une référence à la nationalité des conjoint·e·s. Jusqu’alors, les articles du code civil qui traitent du mariage ne contenaient aucune disposition spécifique concernant les personnes de nationalité étrangère. On aurait tort d’en déduire l’existence d’une stricte identité de traitement en la matière entre Français·e·s et étranger·e·s. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage, en particulier, sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages entre personnes françaises et étrangères, surtout si ces dernières résident sur le territoire français en situation de séjour irrégulier.

Pour les couples franco-étrangers, se marier est devenu une véritable course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux toute décision tendant à retarder ou à s’opposer à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger, qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux.

Après un exposé détaillé de la législation applicable et des procédures à suivre, ce cahier juridique met donc à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·e·s de faire valoir leurs droits !

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Introduction

Chapitre 1. Le mariage des étrangers en France

I. Les conditions du mariage célébré devant les autorités françaises

A. La loi applicable : loi française ou loi étrangère ?

B. Les conditions de fond prévues par la loi française

C. Les formalités préalables

II. Les obstacles et les contrôles

A. Contrôles sur les mariages

B. Célébration du mariage et situation au regard du séjour

C. Refus de mariage par l’officier d’état civil

Chapitre 2. Les mariages célébrés à l’étranger

I. Mariage célébré par les autorités locales

A. Conditions de délivrance du certificat de capacité à mariage

B. Transcription du mariage

II. Mariage célébré par les autorités consulaires françaises

Annexes

  1. Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation des actes d’état civil
  2. Modèle de demande de levée de sursis à mariage
  3. Modèle de demande de mainlevée d’opposition
  4. Modèle de recours en annulation d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai
  5. Modèle de lettre au maire en cas de refus de mariage
  6. Modèle de référé contre un refus de mariage pour trouble manifestement illicite
  7. Requête afin d’assigner à jour fixe
  • Date de parution 2014/04
  • Nombre de pages 44
  • Format (cm) 21 x 29,7

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