Les conjoints et conjointes de Français


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L’immigration familiale est dans le collimateur. Les étrangers conjoints de Françaises et les étrangères conjointes de Français, entre autres, en font les frais.

La loi du 17 juillet 1984 faisait des conjoints et conjointes de Français une catégorie d’étrangers privilégiés, ayant de plein droit accès à la carte de « résident ». Il n’y avait pas alors de conditions particulières à remplir pour obtenir un titre de séjour stable, si ce n’était celle de s’être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante de nationalité française.

Depuis, le législateur s’est obstiné, sous prétexte de lutte contre la fraude et les mariages « blancs » (ou même « gris » !), à leur rendre la vie difficile. Le soupçon constant porté sur la sincérité des couples mixtes est tel que l’on peut se demander si le droit à la vie privée et familiale a encore un sens pour ces couples.

Les droits des conjoints et des conjointes de Français sont réduits par chacune des modifications législatives du droit des étrangers et étrangères, avec, parallèlement, des variations selon la couleur politique du gouvernement en place. Alourdissement des procédures, durcissement des conditions d’obtention d’un titre de séjour, obstacles à l’acquisition de la nationalité française, tout démontre qu’ils et elles sont aujourd’hui devenues des indésirables.

Ce cahier juridique présente et commente de la façon la plus claire possible les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française.

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Avant-propos

Chapitre I. L’entrée en France

I. Le visa de long séjour (VLS)

A. Le visa de long séjour délivré par les autorités consulaires

1. L’instruction de la demande – 2. Le contrôle des documents présentés par les conjoints – 3. La délivrance du VLS et ses effets – 4. Recours en cas de refus de visa

B. Le visa délivré par l’autorité préfectorale à titre dérogatoire

1. Conditions – 2. Modalités de délivrance – 3. Refus et recours

II. La préparation à l’intégration républicaine

A. Évaluation

1. Connaissance de la langue française – 2. Connaissance des valeurs de la République – 3. Résultats de cette évaluation

B. Formation

C. Préparation à l’intégration républicaine et délivrance du VLS

Chapitre II. Le séjour

I. La première délivrance d’une carte de séjour

A. Procédure

1. Les pièces à produire – 2. Le récépissé – 3. Délivrance de la carte de séjour – 4. Refus de délivrance du titre de séjour. Saisine de la commission du titre de séjour

B. Les spécificités de la situation des Algériennes et des Algériens

C. Le cas des Tunisiennes et des Tunisiens

D. Le contrat d’accueil et d’intégration

E. Cas des violences conjugales

F. Retrait de la carte de séjour

II. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire

A. Condition de fond : la persistance de la communauté de vie entre les époux

B. Le cas des personnes de nationalité algérienne ou tunisienne

C. Respect du contrat d’accueil et d’intégration

D. Cas des violences conjugales

III. La carte de résident

A. Conditions pour l’obtenir

B. Procédure d’obtention

C. Obtention de la carte « résident de longue durée-CE »

D. Cas des violences conjugales

E. Le cas des Algériennes et Algériens, des Tunisiennes et Tunisiens

F. Péremption de la carte de résident

G. Retrait de la carte de résident

H. Renouvellement de la carte de résident

I. Carte de résident permanent

Chapitre III. L’éloignement du territoire

I. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

A. La loi

1. Les catégories protégées – 2. La communauté de vie

B. L’apport de la jurisprudence

1. Obtention du visa – 2. Mariage postérieur à la mesure d’éloignement – 3. Violences conjugales et communauté de vieé – 4. La protection au titre des liens personnels et familiaux

II. L’expulsion

A. Protection relative (Ceseda, articles L. 521-1 et L. 521-2)

B. Protection quasi absolue (Ceseda, article L. 521-3)

C. Protection absolue contre l’expulsion : les personnes mineures

III. L’interdiction du territoire français (ITF)

A. Protection minimale : une obligation de motivation spéciale de l’ITF

B. Protection quasi absolue contre l’ITF

1. Les catégories protégées – 2. L’étendue de la protection – 3. La procédure

C. Protection absolue contre l’ITF : les personnes mineures

Chapitre IV. L’acquisition de la nationalité française

I. Un droit soumis à conditions

II. La procédure d’acquisition de la nationalité en raison du mariage avec une personne française

A. Autorités compétentes et phases essentielles

B. Instruction du dossier : pièces et enquête

1. Constitution du dossier – 2. Enquête

C. Décision et recours

1. La déclaration est enregistrée – 2. En cas de refus d’enregistrement – 3. L’absence de réponse dans le délai d’un an

III. Les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

A. Conditions temporelles

1. L’allongement de l’attente – 2. L’importance de la date de souscription

B. Nationalité des conjoints

C. Validité du mariage, sa transcription et sa non-dissolution

1. Validité – 2. Transcription des mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère – 3. Mariage annulé postérieurementé – 4. Non dissolution du mariage

D. Communauté de vie

1. Durée de la communauté de vie avant la déclaration – 2. Critères et preuve de la communauté – 3. Cessation de la vie commune et présomption de fraude

E. Conditions relatives au conjoint ou à la conjointe étrangère

1. Connaissance suffisante de la langue française – 2. Dignité et assimilation de vie – 3. Absence de condamnations pénales, d’arrêté d’expulsion, d’interdiction de territoire et régularité du séjour

IV. Les effets de la déclaration

Annexes

1. Les principaux textes

2. Extraits du code civil

3. Contacts utiles : le collectif Les amoureux au ban public

4. Sigles et abréviations

  • Date de parution 2012/03
  • Nombre de pages 44
  • Format (cm) 21 x 29,7

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