Les parents étrangers d’enfants français


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Les parents d’enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d’éloignement du territoire français.

Mais l’exercice de ces droits se heurte à diverses conditions, notamment à la difficulté d’établir le lien de filiation ou la nationalité française de l’enfant, et à une suspicion systématique de l’administration. C’est ainsi que, depuis 2006, la loi prévoit un délit de « paternité de complaisance », c’est-à-dire de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir (ou de faire obtenir par une autre personne) un titre de séjour.

À l’instar des conjoints ou conjointes d’un Français ou d’une Française, les parents d’enfants français subissent depuis plusieurs années les conséquences de politiques visant à restreindre l’immigration familiale.

Après avoir présenté le droit de la filiation et la façon dont elle est établie par le code civil, ce cahier juridique analyse les droits des parents étrangers d’un enfant français lorsqu’il souhaite entrer en France ou y résider ou lorsqu’il est menacé d’une mesure d’éloignement.

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Avant-propos

Chapitre  1. La filiation

I. Établissement de la filiation du fait de la loi

A. Établissement de la filiation maternelle

B. Établissement de la filiation paternelle : la présomption de paternité

II. Autre mode d’établissement de la filiation : la reconnaissance

A. Formes et modalités de la reconnaissance

B. Opposabilité de la reconnaissance et fraude

C. Reconnaissance des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui

III. La filiation adoptive

A. Les différents types d’adoption en France

B. La kafala ou recueil légal en droit français

C. Effets d’une adoption prononcée à l’étranger

D. Adoption des enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA)

Chapitre  2. L’entrée en France

I. Parents d’enfants français en France : pas d’obligation de visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour

II. Parents d’enfants français à l’étranger : quel visa solliciter pour entrer en France ?

A. Le visa de court séjour

B. Le visa de long séjour

III. Décision du consulat et motivation d’un refus de visa

A. Délai

B. Motivation

IV. Les recours contre les décisions de refus de visa

A. La procédure normale

B. La procédure de référé-suspension

V. Jurisprudence en matière de refus de visa pour des parents d’enfants français

Chapitre  3. Le séjour

I. La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

A. Les conditions

B. La procédure

C. Le parcours d’intégration

D. La spécificité de la situation des Algériennes et des Algériens

E. Les Tunisiennes et les Tunisiens

F. Le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour

II. Le renouvellement du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »

A. Les conditions du renouvellement

B. Les Algériennes et les Algériens

III. La carte de séjour pluriannuelle « générale »

IV. La carte de résident

A. La délivrance de plein droit après trois années de résidence régulière

B. La carte de « résident de longue durée-UE »

C. La procédure

D. Les Algériennes et les Algériens

E. Les Tunisiennes et les Tunisiens

F. La péremption de la carte de résident

G. Le renouvellement de la carte de résident

H. Les cas de retrait de la carte de résident

V. La carte de résident permanent

Chapitre  4. L’éloignement du territoire

I. L’obligation de quitter le territoire français

II. L’expulsion

A. Protection relative (Ceseda, articles L. 521-1 et L. 521-2)

B. Protection quasi absolue (Ceseda, article L. 521-3)

C. Protection absolue contre l’expulsion : les personnes mineures

III. L’interdiction du territoire français

A. Protection minimale : une obligation de motivation spéciale de l’ITF

B. Protection quasi absolue contre l’ITF

C. Protection absolue contre l’ITF : les personnes mineures

IV. La possibilité dans tous les cas d’invoquer l’article 8 de la CEDH

Annexes

Annexe  1. Textes juridiques

Annexe  2. Sigles et abréviations

  • Date de parution 2016/05
  • Nombre de pages 32
  • Format (cm) 21 x 29,7

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