La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale (ebook PDF)

Introduction

I.Présentation générale de la réforme Protection universelle maladie (Puma)

A. Principes de la réforme

B. Principales modalités de la réforme

C. Modifications juridiques : « droits constants » sauf pour les personnes étrangères

D. Difficultés pour les personnes étrangères

II. Les conditions d’accès à la prise en charge des frais de santé

A. Une condition générale : travailler ou résider en France

1. Travailler en France, sans forcément y résider

2. Résider en France

3. Les pensionnés d’un régime français (retraite, réversion, invalidité ou accidents du travail-maladies professionnelles) ne résidant pas en France (CSS, art. L.160-3)

B. La condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois (CSS, art. D.160-2)

1. Les ambiguïtés de l’expression « stabilité de la résidence »

2. Le principe de la condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois

3. Les exceptions à l’exigence d’un justificatif d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois

C. La condition de régularité du séjour

1. Les personnes ressortissantes d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

2. Les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse

3. Les personnes étrangères non soumises à une condition de régularité du séjour

4. Et pour les personnes ne remplissant pas la condition de régularité de séjour ?

III. Justifier de son identité et permettre son identification

A. La procédure d’« identification » des personnes remplace l’« immatriculation »

1. Le renforcement du rôle du numéro de sécurité sociale définitif (NIR)

2. La distinction entre attribution du numéro de sécurité sociale définitif (ex-immatriculation) et ouverture de droits

B. Personnes disposant déjà d’un numéro de sécurité sociale définitif (NIR)

C. Personnes ne disposant pas d’un numéro de sécurité sociale définitif (NIR)

1. Obtenir un numéro de sécurité sociale définitif (NIR) pour les personnes nées hors de France

2. L’absence de NIR ne peut pas conduire à empêcher l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé – 3. L’interdiction de couper les droits à la « prise en charge des frais de santé » pour défaut de NIR ou de pièce d’état civil

D. L’attribution du numéro de sécurité sociale définitif (NIR) et l’accès à la carte Vitale

Annexes

Annexe 1. Sigles et abréviations

Annexe 2. Lexique

Annexe 3. Textes juridiques

Annexe 4. Formulaire « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »