Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? (2e édition)


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En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e, l’aide juridictionnelle fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu’elles jugent insatisfaisante. C’est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu’elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu’elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l’aide juridictionnelle.

Cette note pratique conseille les étrangères et les étrangers dans leurs démarches pour obtenir l’AJ, leur donne ainsi davantage de chances de bénéficier, malgré les difficultés, de l’un des dispositifs essentiels de justice sociale.

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I. De quoi s’agit-il ?

A. L’aide juridique

B. L’aide juridictionnelle

II. Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

A. Condition de régularité du séjour

B. Conditions de ressources

C. Des arguments « sérieux »

D. L’absence de prise en charge par une autre assurance

III. Les procédures d’admission à l’aide juridictionnelle

A. La procédure normale

B. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

IV. Du dépôt de la demande au bureau d’aide juridictionnelle à la décision

A. Le dépôt du dossier

B. La constitution du dossier

C. Après la demande

V. L’aide juridictionnelle dans quelques procédures importantes

A. Les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire

B. L’aide juridictionnelle de plein droit dans certaines procédures d’urgence

C. Les demandes d’asile

D. Les procédures de remise « Schengen »

E. L’aide juridictionnelle en matière d’expulsion

F. L’aide juridictionnelle et les mineur·e·s

VI. Les relations entre l’avocat·e et la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

A. Liberté de l’avocat·e

B. Honoraires

C. Renonciation au bénéfice de l’AJ par l’avocat·e en cas de succès

Annexes

1. Références

2. Tableau relatif aux conditions de ressources applicables en 2017

3. Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

4. Sigles et abréviations

  • Date de parution 2017/06
  • Nombre de pages 36
  • Format (cm) 14 x 22

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