Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères


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Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux couples de même sexe.

Toutefois, les droits civils et sociaux qui découlent du Pacs et du concubinage sont plus faibles que ceux reconnus aux personnes mariées. Et de lourdes contraintes pèsent sur les personnes étrangères qui souhaitent vivre en couple sur le territoire français en dehors des liens du mariage : impossibilité de recourir à la procédure de regroupement familial, obligation de prouver une communauté de vie sur des périodes parfois très longues, délivrance de visas ou de cartes de séjour soumise au pouvoir d’appréciation de l’administration, etc. Officialiser sa relation devrait pourtant rester un choix appartenant au couple, et non une contrainte imposée par les procédures administratives.

Afin d’aider les couples concernés à faire valoir leurs droits, cette note présente d’abord les effets et les obligations d’un Pacs ou d’un concubinage, qui sont indépendants de la nationalité. Puis elle aborde les droits à entrer en France et à y résider d’une personne étrangère selon la nationalité de son ou de sa partenaire.

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I. Le Pacs

A. Définition et conditions
B. Effets et obligations
C. Conclure un Pacs
D. Évolutions du Pacs

II. Le concubinage en France

A. Définition et conséquences
B. Déclarer ou rompre un concubinage

III. L’entrée en France des partenaires, concubins et concubines

A. L’entrée en France pour un court séjour
B. L’entrée en France pour y résider
C. L’entrée des partenaires ou futur·e·s partenaires de citoyens ou citoyennes de l’UE
D. La réunification des familles de réfugié·e·s ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire

IV. Le séjour en France des partenaires, concubins et concubines

A. Les partenaires, concubins et concubines de Français·e·s ou de ressortissant·e·s d’États tiers à l’UE
B. Les partenaires, concubins et concubines de ressortissant·e·s de l’UE
C. Les partenaires des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile

Annexes

  1. Textes
  2. Sigles et abréviations
  • Date de parution 2015/11
  • Nombre de pages 28
  • Format (cm) 14 x 22

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