Fiche technique
| Date de parution | 2026/10 |
| Format (cm) | 21 x 29,7 |
| Support | Numérique (fichier PDF) |
| ISBN | 978-2-38287-266-6 |
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Peine complémentaire venant s’ajouter (ou se substituer) à une sanction prononcée par le juge pénal, l’interdiction du territoire français (ITF) s’applique aux seules personnes étrangères. Outre qu’elle apparaît ainsi discriminatoire, elle consacre une véritable rupture d’égalité devant la loi puisque, de façon unique dans le code pénal, elle n’est fondée que sur la qualité d’étranger de la personne condamnée, indépendamment de la nature de l’acte sanctionné et de la personnalité de celui ou de celle qui l’a commis.
Apparue avec une loi du 28 avril 1832, l’ITF a progressivement pris une place de plus en plus importante dans l’arsenal répressif visant les personnes étrangères. Ces évolutions ont affecté aussi bien le champ des infractions permettant au juge pénal de la prononcer que son régime, ou encore les protections susceptibles d’être invoquées par les personnes justifiant de fortes attaches avec la France.
La loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin, marque une étape importante de cette évolution répressive puisqu’elle en généralise l’application à la quasi-totalité des infractions pénales tout en réduisant à peau de chagrin les maigres protections qui subsistaient encore.
Ce cahier juridique tente de fournir quelques armes pour lutter contre l’application de cette peine : il en décrypte le dispositif complexe, précisant à qui elle s’applique, les infractions pour lesquelles elle peut être prononcée, par qui et comment elle l’est, et comment on peut s’en débarrasser.
Il est complété par des modèles de recours.
Introduction
Chapitre 1. Depuis quand l’ITF existe-t-elle ? Un peu d’histoire !
Chapitre 2. À qui s’applique l’ITF ?
I. Le principe : une peine applicable aux seules personnes étrangères majeures
II. Les protections relatives des personnes ayant de fortes attaches avec la France
A. Les conditions à remplir pour chacune des catégories prévues par l’article 131-30-2 du code pénal
B. Les exclusions du bénéfice des dispositions dites protectrices de l’article 131-30-2 du code pénal
Chapitre 3. Pour quelle infraction l’ITF peut-elle être prononcée ?
I. Les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans
II. Les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à 3 ans pour lesquels la peine d’ITF est prévue par la loi
Chapitre 4. Par qui et comment l’ITF est-elle prononcée ?
I. L’audience
A. Les réquisitions
B. Pendant l’audience
II. La décision de condamnation
A. L’ITF optionnelle
B. L’ITF à titre de peine complémentaire ou principale
C. Le quantum de la peine d’ITF
D. Le sursis
E. Le prononcé de la condamnation
F. Le caractère exécutoire de la décision
G. L’exécution de la décision de condamnation
H. La suspension de l’exécution de l’ITF : l’assignation à résidence
I. Le caractère exécutoire de l’ITF a-t-il d’autres conséquences ?
Chapitre 5. Comment se débarrasse-t-on d’une ITF ?
I. Les voies de recours ordinaires
A. L’appel
B. Le pourvoi en cassation
C. La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme
II. Les voies de recours extraordinaires
A. Le relèvement de l’ITF
B. La requête en non-inscription d’une condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire
C. La requête en suspension
III. Les modalités d’extinction de l’ITF
A. La grâce
B. L’amnistie
C. La réhabilitation
D. La prescription
E. Le non-avenu d’une peine avec sursis simple
F. Le non-avenu d’une peine avec sursis probatoire
G. La libération conditionnelle
H. La requête en difficulté d’exécution
Annexes
1. Modèle de requête en relèvement d’ITF
2. Modèle de requête aux fins d’exclusion d’une mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire
3. Modèle de demande d’assignation à résidence
4. Modèle de requête en suspension
5. Modèle de demande de grâce
6. Modèle de requête en réhabilitation judiciaire
7. Modèle de requête en difficulté d’exécution
8. Sigles et abréviations