La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile (ebook PDF)
Référence CJ31E
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Fiche technique
| Date de parution | 2016/11 |
| Nombre de pages | 36 |
| Format (cm) | 21 x 29,7 |
| Support | Numérique (fichier PDF) |
| Co-édition | Gisti / La Cimade |
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Le droit de vivre en famille est un droit universel.
Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile c’est-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans lequel elles étaient persécutées ou sans droit, elles y ont souvent laissé leur conjoint·e ou concubin·e, et leurs enfants. Les textes internationaux affirment le principe de l’unité de famille dès lors que l’union est antérieure à la demande d’asile.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a codifié les modalités de la réunification familiale de ces bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile ainsi que des personnes reconnues apatrides.
En pratique cette réunification familiale reste un nouveau parcours d’obstacles complexe et trop souvent infranchissable. Afin d’aider les familles concernées et les personnes qui les conseillent, ce cahier juridique explique la procédure, donne des informations pratiques sur les démarches à entreprendre, des conseils sur les recours, et fait le point de la jurisprudence.
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Introduction
Chapitre 1. La réunification familiale
I. Qui peut bénéficier de la réunification familiale ?
A. Mariage, union civile ou concubinage
B. Enfants âgés de moins de 19 ans et non mariés
C. Les père et mère d’un mineur placé sous protection internationale
D. Les unions postérieures à l’introduction de la demande d’asile sont exclues de la procédure
II. La demande de visa
A. Le dépôt de la demande
B. Certification de la composition familiale par l’Ofpra
C. Les vérifications d’état civil
D. Enquêtes
E. Examen radiologique afin de déterminer l’âge de la personne
F. Communication des investigations
G. Décision de l’autorité consulaire
Chapitre 2. Droit au séjour des bénéficiaires d’une protection internationale et des membres de leur famille
I. Quel titre de séjour pour le bénéficiaire de la protection
II. Les droits en France des membres de la famille
A. Droit au séjour
B. Droit d’asile
Chapitre 3 - Contester un refus de réunification familiale
I. Les procédures de recours
A. Recours préalable devant la CRRV
B. Recours devant le tribunal administratif de Nantes
II. La jurisprudence
A. Refus motivé par le caractère non probant des actes d’état civil produits
B. Sur d’autres preuves de l’état civil
III. Demande d’indemnité
Chapitre 4. Les personnes reconnues apatrides et leur famille
I. Le statut
II. Réunification familiale
III. Titres de séjour
Annexes
- Extraits du Ceseda
- Modèles de recours
- Adresses utiles
- Aperçu sur les états civils de certains pays
- Statistiques
- Sigles