La scolarisation des enfants étrangers (3e édition)


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Le droit à l’école est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d’appliquer la loi.

En effet, il arrive que des municipalités refusent d’inscrire à l’école des enfants étrangers dont les parents – ou parfois même un seul des deux parents – ne possèdent pas de titre de séjour.

Pour mettre fin à ces pratiques illégales, le ministre de l’éducation nationale a rappelé à deux reprises par circulaire, en 1984 puis en 2002, les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Malgré ces rappels à l’ordre, les pratiques illégales n’ont pas complètement disparu.

Depuis, certains élus tentent parfois encore de refuser de scolariser des enfants étrangers en subordonnant leur inscription à des contrôles tâtillons (contestation de la réalité du domicile des parents dans la commune, de l’exercice de l’autorité parentale) ou à des exigences illégales (titre de séjour des parents, certificat médical prouvant le regroupement familial de l’enfant).

Certains maires ont même été jusqu’à signaler l’irrégularité du séjour des parents aux préfets ou aux procureurs de la République. Outre le fait que ces actes de délation sont moralement condamnables, ils révèlent des pratiques illégales dans la mesure où la loi ne permet en aucun cas au maire de contrôler la régularité du séjour d’un étranger.

Il nous a donc semblé indispensable de rappeler les textes internationaux et les textes de droit interne qui érigent le droit à l’éducation en droit fondamental, de citer à nouveau que les nombreuses instructions ou réponses administratives qui rappellent l’existence de ce droit, d’autre part d’exposer les arguments et les voies de recours permettant de le faire effectivement respecter.

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Avant-propos

Chapitre 1. Les textes et leur application

I. Les principes généraux

A. Les textes internationaux

B. Les textes constitutionnels

II. La mise en œuvre du droit à l’école

A. Conditions générales

  1. Les documents à fournir
  2. Qui peut inscrire un enfant à l’école ?

B. Avant six ans : la scolarisation à l’école maternelle

C. Entre six et seize ans : la scolarité obligatoire

D. La scolarisation après seize ans

E. Les risques de dénonciation à l’occasion d’une demande de scolarisation

F. Les stages en entreprise pendant la scolarisation

  1. Sous statut scolaire
  2. Sous contrat d’apprentissage

Chapitre 2. Les recours contre les refus de scolarisation

I. Recours gracieux et hiérarchique

II. Saisine de la Halde

III. Recours à la justice

A. La procédure devant le tribunal administratif

  1. Le recours en annulation
  2. La procédure de référé-suspension
  3. Règles de forme à respecter
  4. Conditions pour que le juge accorde la suspension

B. Le dépôt d’une plainte pour discrimination

Note sur les voyages scolaires à l’étranger [encadré]

Annexes

1. Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en maternelle

2. Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en primaire

3. Modèle de recours hiérarchique

4. Modèle de recours en annulation

5. Modèle d’assignation en référé suspension

6. Circulaire du ministre de l’éducation nationale du 20 mars 2002

7. Extrait de la Circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997

8. Extrait de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996

9. Quelques adresses utiles

  • Date de parution 2007-06
  • Nombre de pages 32
  • Format (cm) 21 x 29,7

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