Travailler après des études en France : le changement de statut, 2e édition (ebook PDF)
Référence NP64E
L'ebook de cette note pratique est désormais téléchargeable gratuitement sur le site du Gisti.
Fiche technique
| Date de parution | 2022-10 |
| Nombre de pages | 32 |
| Format (cm) | 14,8 x 21 |
| Support | Numérique (fichier PDF) |
| ISBN | 978-2-38287-147-8 |
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En principe, rien ne s’oppose à ce qu’une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant ce changement de statut est loin d’être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : le titre de séjour mention « étudiant » n’autorisant que de façon limitée le travail durant les études, les titulaires d’un tel titre ne sauraient avoir un droit à une installation durable sur le territoire français.
Cette doctrine a connu quelques maigres infléchissements, s’inscrivant dans le cadre de la politique d’« immigration choisie » et d’une gestion dite « circulaire » des migrations étudiantes. Les quelques avancées ne concernent au total qu’un nombre réduit de catégories d’étudiant·es et sont largement soumises aux aléas économiques et politiques, renforçant ainsi la différenciation qui existait déjà entre deux catégories d’étudiant·es : les qualifié·es et les autres.
Les étudiantes et étudiants étrangers ayant achevé leurs études en France qui souhaitent travailler dans le cadre d’un contrat de travail doivent préalablement solliciter une autorisation de travail. Cette procédure de changement de statut, en l’occurrence, du statut d’étudiant à celui de salarié, est soumis à une réglementation stricte et à une appréciation rigoureuse de l’administration.
Pour aboutir dans une telle démarche, il est primordial que les étudiant·es veillent à soumettre des dossiers complets et extrêmement bien motivés. Cette note pratique vise à les guider, ainsi que leurs employeurs, dans la préparation de leurs dossiers et la procédure à suivre. Elle constitue également une aide à la compréhension des principes en jeu et de la réglementation en vigueur, profondément remaniée par la réforme récente de la procédure de demande d’autorisation de travail. Enfin, elle permet de savoir comment agir en cas de refus de l’administration.
La note concerne également les étudiant·es désirant changer de statut vers un titre de séjour leur permettant de créer une entreprise, de poursuivre leurs recherches ou encore de travailler en tant qu’artiste-interprète.
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Avant-propos
I. Les différents types de titres de séjour liés au travail
A. Les cartes de séjour liées à une activité salariée
1. La carte temporaire mention « salarié »
2. La carte mention « travailleur temporaire »
B. La carte de séjour liée à une activité non salariée : la carte « entrepreneur/profession libérale »
C. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »
II. La carte de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
III. Changer de statut avec un contrat de travail
A. Les critères pour obtenir une autorisation de travail : cas général
1. La situation de l’emploi
2. Le respect de la législation sur le droit du travail par l’employeur
3. Le respect du salaire minimum et des règles du temps partiel
4. L’adéquation entre les diplômes ou l’expérience et l’emploi proposé
B. La procédure de changement de statut
1. La constitution du dossier
2. Le dépôt de la demande d’autorisation de travail par l’employeur
3. L’instruction du dossier par l’administration
4. La délivrance du titre de séjour par la préfecture
C. Les facilités accordées à certains étudiants et étudiantes
1. Les étudiants et les étudiantes diplômées
2. Les salariés et salariées d’une entreprise innovante
3. La qualité de salarié hautement qualifié/rémunéré
IV. Exercer une activité non salariée ou créer une entreprise
A. Les conditions de délivrance
1. L’exercice d’une activité non salariée en France
2. La dimension économique de l’activité
3. Le respect de la législation en vigueur
B. Le contenu du dossier à déposer à la préfecture
C. Le dépôt de la demande
D. Les facilités accordées à certaines étudiantes ou étudiants
1. La carte de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
2. La délivrance d’une carte pluriannuelle « passeport talent »
V. Poursuivre des recherches
VI. La demande de carte mention « passeport talent » en qualité d’artiste-interprète
VII. Situations spécifiques selon les nationalités
A. Les Algériennes et les Algériens
B. Les avantages issus des accords de « gestion concertée des flux migratoires »
VIII. Les voies de recours à la suite d’une décision de refus
A. Les recours administratifs contre une décision de refus d’autorisation de travail
1. Le recours gracieux
2. Le recours hiérarchique
B. Le recours contentieux contre un refus de délivrance d’autorisation de travail
Annexes
1. Modèle de recours hiérarchique en cas de refus d’autorisation de travail
2. Sigles et abréviations