Droit des étrangers en France: ce que change la loi du 26 janvier 2024 (ebook PDF)
Référence CJ55E
Ce cahier juridique propose une analyse critique et complète de la «loi Darmanin» du 26 janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives à la réforme du contentieux administratif et à l’outre-mer.
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Fiche technique
| Date de parution | 2025-03 |
| Nombre de pages | 104 |
| Format (cm) | 21 x 29,7 |
| Support | Numérique (fichier PDF) |
| ISBN | 978-2-38287-222-2 |
| Co-édition | ADDE, Anafé, La Cimade, Gisti, LDH, SAF, SM |
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Destiné à convaincre, une fois de plus, que le gouvernement se donnerait les moyens de « contrôler l’immigration » – en contrepartie de perspectives d’intégration qui deviennent un chantage à l’accès au titre de séjour –, le titre du projet de loi soumis au Parlement ne dévoilait qu’une partie de son objet. Autant que l’entrave à l’accès au territoire, c’est bien la précarisation et le contrôle permanent de la population étrangère qu’il organisait. Loin d’atténuer cette orientation, l’inflexion imposée au texte par la majorité sénatoriale n’a fait que l’accentuer, avant qu’il ne soit adopté au forceps, avec le soutien de l’extrême droite.
Parmi tant d’autres dispositions régressives, on retiendra la référence insistante à la notion de menace pour l’ordre public. Invoquée tant pour conditionner le renouvellement de titres de séjour que pour écarter les protections découlant du droit de mener une vie privée et familiale, elle renvoie de façon subliminale à la figure de l’étranger délinquant agitée jusqu’à plus soif par le ministre de l’intérieur. Combinée avec la nouvelle exigence de signer un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République », elle met à la disposition de l’arbitraire préfectoral tout un éventail d’armes redoutables pour refuser ou retirer le droit au séjour comme pour expulser les « indésirables ».
Présentée comme une réforme technique, la partie de la loi consacrée au droit d’asile va bien au-delà, par exemple en instaurant le principe du juge unique à la Cour national du droit d’asile. Quant à la procédure d’asile, elle soumet les personnes en demande de protection à un parcours expéditif doublé d’un contrôle permanent faisant une large place à des mesures de contrainte – assignation à résidence et rétention –, justifiées par un omniprésent « risque de fuite ». L’exécution des mesures d’éloignement est, par ailleurs, largement facilitée par la suppression de toutes les protections contre l’obligation de quitter le territoire français et la réduction drastique des protections contre l’expulsion, tandis que la loi consacre parallèlement une extension sans précédent de la double peine.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de sept organisations. Il propose une analyse critique et complète de la loi du 26 janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives à la réforme du contentieux administratif et à l’outre-mer. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.
Introduction
Propos liminaires
- Combattre la « menace pour l’ordre public », marqueur d’une législation xénophobe.
- La disparition inquiétante du juge des libertés et de la détention
Chapitre 1. L’entrée sur le territoire
I. Les restrictions à la délivrance des visas
- A. Le refus de visa en cas d’inexécution d’une OQTF au cours des cinq dernières années
- B. Les visas comme instruments de chantage diplomatique
II. Le recours à la contrainte en matière de réacheminement
Chapitre 2. Le séjour
I. Le renforcement du parcours personnalisé d’intégration républicaine pour les primo-arrivants
- A. L’accès à la carte pluriannuelle subordonné à la maîtrise du français et à une formation civique
- B. La limitation à trois renouvellements d’un titre de séjour temporaire avec la même mention
II. Le renforcement des exigences linguistique et civique pour l’accès à la carte de résident
III. La création du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
- A. Le contenu du contrat
- B. Les documents de séjour concernés par la signature du contrat
- C. Le refus ou le retrait du titre de séjour en cas de non-respect du contrat
- D. Les dispositions spécifiques à la carte pluriannuelle et à la carte de résident
- E. La saisine préalable obligatoire de la commission du titre de séjour
IV. Les nouveaux cas de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait de certains titres de séjour
- A. Les refus de délivrance ou de renouvellement de titres en cas de non-respect d’une OQTF ou de faits exposant à des condamnations pénales
- B. Les refus de renouvellement de titres faute de résidence habituelle en France
- C. Le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident et de la carte de résident « longue durée-UE » en cas de menace grave pour l’ordre public
- D. La péremption de la carte de résident au-delà de trois ans de résidence à l’étranger
V. L’examen « à 360 degrés » du droit au séjour lié au refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
VI. La réorganisation des titres « passeport talent »
- A. La création des cartes de séjour pluriannuelles « talent-porteur de projet » et « talent-salarié qualifié »
- B. La création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie »
VII. La délivrance d’un titre de plein droit en cas de plainte contre un marchand de sommeil
Chapitre 3. Les jeunes isolés
I. Le refus de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire II. La création d’un fichier des mineures et mineurs impliqués dans des infractions à la loi pénale
Chapitre 4 – Le travail
I. Les modalités de prise en charge de la formation linguistique par les employeurs
- A. La formation linguistique et le plan de développement des compétences
- B. La formation linguistique et le compte personnel de formation
II. L’admission exceptionnelle au séjour « métiers en tension »
- A. Les principales caractéristiques du dispositif
- B. Les autres conditions d’application de la mesure et les cas d’exclusion
- C. La procédure en vue de la délivrance d’un titre de séjour et du renouvellement du titre
III. L’amende administrative, sanction de l’employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
- A. Les modalités d’application de l’amende administrative
- B. La solidarité financière du donneur d’ordre
IV. Le titre de séjour autorisant à exercer comme auto-entrepreneur, condition d’accès à ce statut
Chapitre 5. L’asile
I. L’extension des mesures de contrainte
- A. L’élargissement du placement en rétention des personnes « dublinées »
- B. La création d’un régime d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile hors mesures d’éloignement
II. La réforme des structures dédiées à l’examen des demandes d’asile
- A. La création de pôles territoriaux « France asile »
- B. La création de chambres territoriales à la Cour nationale du droit d’asile et la généralisation du juge unique
III. L’instruction des demandes d’asile
- A. Les informations données au moment de l’enregistrement de la demande d’asile
- B. Les modalités de l’entretien Ofpra et la visioconférence
- C. L’irrecevabilité de la demande en cas de protection équivalente dans un État tiers
- D. La clôture de l’instruction en cas de retrait de la demande
- E. La clôture de l’instruction en cas d’abandon du lieu d’hébergement
- F. Le caractère automatique de l’OQTF pour les déboutés de l’asile
IV. La compétence liée de l’Ofii pour les refus et retraits des conditions matérielles d’accueil
V. La création d’un recours urgent contre les refus et les retraits des conditions matérielles d’accueil
VI. L’extension des cas de retrait du titre de séjour lorsqu’il est mis fin à une protection internationale
Chapitre 6. Les mesures d’éloignement et de contrainte
I. Les mesures d’éloignement
- A. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- B. La modification du régime des interdictions de retour sur le territoire français
- C. La levée des mesures de protection contre l’expulsion
- D. L’interdiction judiciaire du territoire français
- E. Une disposition commune aux mesures d’éloignement : la libération sous contrainte subordonnée à l’exécution de la mesure
II. Les mesures de contrainte
- A. La rétention administrative
- B. L’assignation à résidence
Chapitre 7. Les contrôles et les sanctions
I. Les contrôles
- A. Les contrôles à bord des moyens de transport
- B. La vérification de l’autorisation de voyage à la charge des transporteurs
II. Les sanctions
- A. L’aggravation de la répression du délit d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation irréguliers
- B. L’ajout d’une amende pour les infractions aux règles relatives à l’assignation à résidence
- C. L’aggravation des sanctions pénales concourant à la lutte contre l’habitat indigne
Chapitre 8. Le contentieux judiciaire
I. La tenue des audiences devant le ou la juge judiciaire
- A. La généralisation des audiences délocalisées ou en visioconférence
- B. La publicité de l’audience
II. L’incidence des « circonstances particulières » dans le contentieux de la zone d’attente
- A. Le report du délai pour statuer
- B. Le report du délai de notification des droits
III. L’office du ou de la juge dans le contrôle de la régularité du placement en rétention
IV. Le maintien à la disposition de la justice et l’appel suspensif
V. L’extension du domaine des visites au domicile des personnes assignées à résidence
Annexes
1. Contrat d’engagement au respect des principes de la République
2. Sigles et abréviations