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La demande d'asile des mineures et mineurs isolés étrangers (ebook PDF)

La demande d'asile des mineures et mineurs isolés étrangers (ebook PDF)

Référence CJ47E

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Fiche technique

Date de parution 2022-06
Nombre de pages 44
Format (cm) 21 x 29,7
Support Numérique (fichier PDF)
ISBN 978-2-38287-137-9
Co-édition Cimade / Gisti / InfoMIE

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Le droit d’asile est un droit fondamental : il n’est pas nécessaire d’être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu’elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l’asile. Mais peu de jeunes sont informés de ce droit.

Les mineures et les mineurs isolés étrangers (MIE), ou non accompagnés (MNA), n’ont pas de représentants légaux sur le territoire ou d’adultes désignés pour les prendre en charge durablement. Du fait de leur isolement, ils sont en danger et doivent, à ce titre, bénéficier du dispositif de protection de l’enfance confié aux départements et à leur service spécialisé, l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La mise en place de mesures de protection de l’enfance ne fait pas obstacle à ce que leur soit accordée une protection au titre de l’asile s’il existe des risques de persécutions ou de menaces graves dans leur pays d’origine. Ainsi, la protection au titre de l’asile vient s’ajouter à la protection prévue pour les enfants en danger ; elle ne la remplace pas.

Il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de déposer une demande d’asile, que la ou le mineur soit pris en charge ou non par l’ASE. Il est également fondamental d’expliquer à ces jeunes ce qu’est l’asile et ce qu’implique la reconnaissance d’une telle protection. En effet, déposer une demande d’asile a des conséquences directes sur les relations avec les autorités du pays d’origine : une personne qui sollicite l’asile n’est pas censée entrer en contact avec ces autorités, en particulier pour obtenir des documents d’identité ou d’état civil. Une telle démarche constituerait un acte d’allégeance envers ces mêmes autorités et nuirait à la demande d’asile.

Cette publication tente donc d’identifier les principales situations dans lesquelles un ou une mineure a tout intérêt à solliciter l’asile pendant sa minorité ainsi que les protections auxquelles il ou elle peut prétendre. Elle présente des différentes étapes de la procédure d’asile et précise les conditions dans lesquelles le ou la mineure pourra obtenir un titre de séjour, exercer ses droits ou faire venir des membres de sa famille. Ce cahier juridique ne traite pas de la demande d’asile effectuée en zone d’attente ou en centre de rétention, ni de la demande d’apatridie.

Introduction

Chapitre 1. Les jeunes pouvant bénéficier de l’asile

I. Comment identifier un jeune susceptible de déposer une demande d’asile ?

II. Les différentes protections internationales

A. Le statut de réfugié
B. La protection subsidiaire
C. Le statut d’apatride

Chapitre 2. L’enregistrement de la demande d’asile

I. La procédure d’enregistrement

A. La structure de premier accueil pour demandeur d’asile (Spada)
B. L’enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (Guda)
C. La représentation légale du ou de la mineure pendant la procédure
D. L’obligation d’informer le président ou la présidente du conseil départemental
E. La prise d’empreintes et la détermination de l’État responsable de la demande d’asile
F. Détermination de la procédure applicable : normale ou accélérée

II. Que faire en cas de refus d’enregistrement ?

III. Les missions de l’Ofii

A. L’évaluation de la vulnérabilité
B. Les conditions matérielles d’accueil

IV. La remise de l’attestation de demande d’asile et du formulaire Ofpra

V. L’obligation de recherche des membres de la famille

Chapitre 3. L’examen de la demande d’asile par l’Ofpra

I. L’introduction de la demande

A. Le formulaire de l’Ofpra
B. Le récit d’asile
C. L’irrecevabilité de la demande d’asile

II. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

A. Convocation à l’entretien
B. Le déroulement de l’entretien confidentiel

III. L’examen médical

IV. La décision de l’Ofpra

Chapitre 4. Le recours devant la CNDA

I. Le délai de recours

II. L’avocat∙e et l’aide juridictionnelle

III. Le contenu et l’envoi du recours

IV. L’instruction du recours

A. Observations et pièces complémentaires
B. Ordonnance de rejet
C. L’audience

V. La décision de la CNDA

VI. Le pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA

Chapitre 5. La procédure de réexamen

I. Les cas de réexamen

II. La procédure

III. La recevabilité de la demande

IV. L’examen au fond de la demande

V. Le droit au maintien sur le territoire et aux conditions d’accueil

Chapitre 6. Les droits des mineures et mineurs demandeurs d’asile

I. Santé et accès aux soins

A. L’accès à une protection maladie
B. Le consentement aux soins

II. Scolarisation

A. Principes généraux
B. Élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
C. Scolarisation des enfants confiés à l’ASE

III. Formation en alternance : apprentissage et professionnalisation

A. Conditions d’obtention de l’autorisation de travail
B. Procédure

Chapitre 7. Le séjour au titre de l’asile

I. Si une protection a été accordée

II. En cas de rejet de la demande d’asile

Chapitre 8. La réunification familiale

I. Le droit à la réunification familiale

A. Les membres de la famille pouvant bénéficier de la réunification familiale
B. Le droit à la réunification familiale après la majorité

II. La procédure d’entrée en France

A. La demande de visa
B. Contester un refus de visa

III. Le droit au séjour des membres de la famille

Annexes

1. Modèle d’attestation sur l’honneur d’une ou d’un accompagnant après un refus d’enregistrement de la demande d’asile

2. Modèle de lettre au préfet en cas de refus d’enregistrement de la demande d’asile

3. Modèle de lettre au procureur ou à la procureure de la République en cas de refus de désignation d’une ou d’un administrateur ad hoc (AAH)

4. Modèle de recours contre un refus de visa

5. Lexique

6. Sigles et abréviations