La protection des mineures et mineurs isolés étrangers par l’Aide sociale à l’enfance

Les mineures et mineurs isolés étrangers (MIE), ou mineur·es non accompagné·es (MNA), sont des enfants ou des adolescents qui n’ont pas de représentants légaux sur le territoire ou d’adultes désignés pour les prendre en charge durablement. Du fait de leur isolement, ils et elles sont en situation de danger et doivent, à ce titre, bénéficier du dispositif de protection de l’enfance confié aux départements et à leur service spécialisé, l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

L’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’État ». Il constitue le fondement de l’obligation pour les États signataires de protéger tous les enfants privés de soutien familial se trouvant sur leur territoire. La protection de l’enfance doit ainsi s’appliquer indistinctement aux enfants français comme à ceux de nationalité étrangère. Pourtant, on assiste depuis une dizaine d’années à l’apparition, dans le droit interne, d’une procédure de plus en plus spécifique pour les enfants isolés étrangers.

Ce cahier juridique a pour objectif de présenter le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation – dispositif qui, bien que national, se caractérise par une grande disparité au niveau de sa mise en œuvre par les départements.

Il présente la procédure judiciaire en cas de refus de prise en charge par l’ASE, ainsi que les recours administratifs en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux. En annexe, des modèles de lettres et de recours viennent étayer cette analyse.