La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux, 3e édition (ebook PDF)

Ce cahier juridique, coécrit par le Gisti et le Comede, vise à promouvoir les textes internationaux pour défendre le droit à la protection sociale des personnes étrangères : textes des Nations unies (ONU), de l’Organisation internationale du travail (OIT), du Conseil de l’Europe (dont CEDH), de l’Union européenne, conventions bilatérales de sécurité sociale et autres traités bilatéraux.

Ces textes priment sur le droit interne mais sont trop souvent ignorés alors même qu’ils sont porteurs de droits et de garanties. Leur utilisation permet d’écarter certaines exigences opposées aux personnes étrangères pour l’accès aux droits sociaux (accès aux soins, AAH, Aspa, RSA, prestations familiales, etc.) : condition de nationalité, condition de régularité de séjour en France avec listes limitatives de titres de séjour, obligation d’ancienneté de résidence en France ou d’ancienneté de titres de séjour autorisant à travailler, naissance en France ou entrée en France dans le cadre du regroupement familial, etc.

Cette publication présente d’abord un mode d’emploi pratique pour identifier les textes internationaux pertinents à l’appui de recours en matière de protection sociale. Elle expose ensuite un inventaire de près d’une centaine de textes internationaux classés en fonction de leur origine. Pour chaque texte, sont précisés les personnes et les droits sociaux auxquels il s’applique, ainsi que les dispositions du texte directement invocables qui sont les plus utiles, en particulier celles garantissant l’égalité de traitement, l’accès aux soins, ou encore la conservation des prestations en cas de résidence hors de France. Sont enfin détaillés des exemples concrets d’application de ces textes, certains consacrés par des décisions des juridictions françaises ou internationales et parfois reprises dans des circulaires nationales, d’autres à faire reconnaître par des contentieux à mener.

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Avant-propos

Chapitre 1. Comment utiliser les textes internationaux pour faire valoir les droits sociaux ?

I. Faire valoir la supériorité et l’applicabilité directe des textes internationaux

A. La supériorité des textes internationaux

B. L’applicabilité directe des textes internationaux

C. En pratique : l’importance d’invoquer les textes internationaux dans les recours

II. Identifier les dispositions internationales invocables

A. Distinguer les différentes dispositions protectrices pouvant être prévues par les textes internationaux en matière de protection sociale

B. Déterminer les personnes bénéficiaires (champ d’application personnel)

C. Déterminer les prestations sociales et les droits sociaux concernés (champ d’application matériel)

D. Déterminer si les textes internationaux s’appliquent aux collectivités françaises d’outre-mer (champ d’application territorial)

III. Outils et tableaux pratiques

A. Questionnaire méthodologique

B. Tableau de correspondance des textes applicables par nationalité

C. Tableau de correspondance des textes applicables par catégories de prestation

D. Tableau de synthèse des textes applicables par «  thématiques  » et «  publics  » spécifiques

Chapitre 2. Textes adoptés dans le cadre des Nations unies

I. La Déclaration universelle des droits de l’Homme

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

II. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Jurisprudence (exemple d’application)

III. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

IV. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

V. La convention de Genève relative au statut des réfugiés

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

VI. La convention de New York relative au statut des apatrides

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

VII. La Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille

Chapitre 3. Conventions adoptées dans le cadre de l’Organisation internationale du travail

I. La Convention n° 19 sur l’égalité de traitement en matière d’accidents du travail de 1925

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

II. La Convention n° 97 sur les travailleurs migrants de 1949

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

III. La Convention n° 102 concernant la sécurité sociale (dite «  norme minimum  ») de 1952

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

IV. La Convention n° 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale de 1962

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

V. La Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dite «  dispositions complémentaires  ») de 1975

Chapitre 4. Textes adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe

I. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

II. La Convention européenne d’assistance sociale et médicale de 1953

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

III. Les accords intérimaires européens (de sécurité sociale) de 1953

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

IV. La Charte sociale européenne révisée de 1996 (remplaçant la Charte sociale européenne de 1961 et son protocole additionnel de 1988)

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. La procédure de réclamation collective

E. Exemples d’application

V. Le Code européen de sécurité sociale de 1964

VI. La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

Chapitre 5. Textes adoptés dans le cadre de l’Union européenne

I. Le principe de non-discrimination et la Charte des droits fondamentaux de l’UE

A. Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité

B. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE)

II. Les textes spécifiques garantissant l’égalité de traitement aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille (ou ex-membres de famille ou survivants)

A. Pluralité des fondements juridiques

B. À qui s’appliquent ces textes ?

C. Applications

III. Les règlements de coordination des régimes de sécurité sociale des pays membres de l’UE applicables aux citoyens de l’UE et aux ressortissants des pays tiers

A. À qui s’appliquent ces règlements ?

B. Quelles sont les prestations concernées ?

C. Quelles dispositions invoquer ?

IV. Les accords conclus entre l’UE et des pays tiers

A. Les bénéficiaires des accords et les prestations concernées

B. Quelles dispositions invoquer ?

C. Ces textes sont-ils d’applicabilité directe ?

D. Exemples d’application

V. Les autres textes garantissant l’égalité de traitement (ou un socle minimal de droits) à certaines catégories de citoyens des pays tiers résidant dans l’UE

A. Directive 2003/109/UE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

B. Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 dite «  permis de séjour unique  »

C. Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 dite «  qualification  »

D. Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

E. Directive 2008/115/CE dite «  retour  »

F. Les autres directives «  catégorielles  »

Chapitre 6. Les conventions bilatérales de sécurité sociale

I. Le principe d’égalité de traitement

A. Les bénéficiaires et les prestations concernées

B. Conséquences et exemples d’application

II. Le bénéfice de certaines prestations pour les membres de famille résidant dans le pays d’origine

A. Allocations familiales «  conventionnelles  » pour les enfants à charge restés dans le pays d’origine

B. Prises en charge de frais de santé de certains membres de famille résidant hors de France

III. La totalisation des périodes d’assurance

IV. L’exportation ou le maintien de la prise en charge des prestations en cas de changement de résidence vers l’autre État partie

V. La prise en charge des soins de santé en cas de séjour temporaire dans l’autre État partie

A. Séjour temporaire dans le «  pays d’origine  » du travailleur assuré du régime français (congés payés, maladie, maternité, etc.)

B. Séjour temporaire en France du travailleur assuré d’un régime étranger

C. Séjour temporaire en France de l’ayant droit du travailleur assuré du régime français

Chapitre 7. Les autres conventions ou accords bilatéraux

I. Déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l’Algérie

A. À qui s’applique ce texte ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ce texte est-il d’applicabilité directe ?

D. Conséquences et exemples d’application

II. Les conventions d’établissement avec la Centrafrique, le Gabon, le Mali, le Sénégal et le Togo

A. À qui s’appliquent ces textes ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ces textes sont-ils d’applicabilité directe ?

D. Conséquences et exemples d’application

III. Les conventions bilatérales conclues avec la Suisse et la Pologne en matière d’assistance sociale

A. À qui s’appliquent ces textes ?

B. Quelle(s) disposition(s) invoquer ?

C. Ces textes sont-ils d’applicabilité directe ?

D. Conséquences et exemples d’application

Sigles et abréviations