Le droit au mariage des personnes étrangères, 3e édition

Référence CJ50

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17,00 €

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Fiche technique

Date de parution 2023-06
Nombre de pages 44
Format (cm) 21 x 29,7
Support Papier
ISBN 978-2-38287-168-3
Écolabel Papier de couverture «FSC recyclé», papier intérieur «Blaue Engel», imprimerie «Imprim'Vert»
Co-édition Amoureux au ban public / Gisti

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Les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es. Mais toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers. L’irrégularité du séjour d’un étranger ou d’une étrangère reste ainsi, pour de nombreux officiers d’état civil, « un indice sérieux » de fraude au mariage entraînant une saisine du procureur de la République.

Cette suspicion généralisée a encore été récemment renforcée par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui incite les officiers d’état civil à soumettre plus systématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plus de leur audition commune, et à prendre en compte les « éléments circonstanciés extérieurs », autrement dit les lettres de dénonciation qui leur sont envoyées, pour peu qu’elles ne soient pas anonymes, a tout de même cru bon d’ajouter le législateur. Finalement, seule la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe aura pleinement profité aux personnes étrangères en leur permettant de se prévaloir de cette avancée, même si leur loi nationale ne l’autorise pas dans bien des cas. La mise en œuvre de cette loi a aussi nécessité la délivrance de visa aux couples de même sexe vivant à l’étranger pour qu’ils puissent venir se marier en France. Elle a ainsi indirectement profité aux autres couples pour qui la délivrance d’un visa en vue d’un mariage en France n’était que très rarement accepté.

Pour de nombreux couples binationaux, se marier reste une course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement.

Ce cahier juridique vise à mieux faire connaître les règles applicables et la procédure à suivre, ainsi que les précautions à prendre tant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger, afin de se prémunir des abus possibles de l’administration, des officiers d’état civil et des parquets. Il met à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·es de faire valoir leurs droits.

Introduction


Chapitre 1. Le mariage célébré en France

I. Les conditions du mariage célébré devant les autorités françaises

A. Loi applicable : loi française ou loi étrangère ?
B. Conditions de fond prévues par la loi française
C. Formalités préalables

II. Les obstacles et les contrôles

A. Contrôles sur les mariages
B. Célébration du mariage et situation au regard du séjour
C. Refus de mariage par l’officier d’état civil


Chapitre 2. Le mariage célébré à l’étranger

I. Mariage célébré par les autorités locales

A. Conditions de délivrance du certificat de capacité à mariage
B. Transcription du mariage

II. Mariage célébré par les autorités consulaires françaises


Annexes

1. Modèle de demande de levée de sursis à mariage

2. Modèle de demande de mainlevée d’opposition

3. Modèle de recours en annulation d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai

4. Modèle de lettre au maire en cas de refus de mariage

5. Modèle de référé contre un refus de mariage pour trouble manifestement illicite en cas de refus de mariage

6. Requête afin d’assigner à jour fixe