Le regroupement familial, 5e édition
Référence CJ49
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Fiche technique
| Date de parution | 2023-02 |
| Nombre de pages | 52 |
| Format (cm) | 21 x 29,7 |
| Support | Papier |
| Stock initial | 450 |
| ISBN | 978-2-38287-159-1 |
| Écolabel | Papier de couverture «FSC recyclé», papier intérieur «Blaue Engel», imprimerie «Imprim'Vert» |
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Le « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Depuis la précédente édition de ce cahier juridique (janvier 2020), les conditions légales auxquelles il est subordonné n’ont pas substantiellement changé. Mais la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales s’avèrent de plus en plus restrictives. Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France.
Face à ces pratiques, il ne faut pas hésiter à saisir le juge : la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Introduction
I. L’immigration familiale, mise en œuvre d’un droit fondamental
A. En France
B. Une directive européenne
C. Conventions internationales
II. Immigration familiale et regroupement familial
A. Place du regroupement familial dans l’immigration familiale
B. Statistiques
III. Dispositifs dérogatoires
A. Accords bilatéraux
B. Outre-mer
Chapitre 1. Les conditions du regroupement familial
I. Famille bénéficiaire
A. Le conjoint ou la conjointe
B. Minorité de l’enfant et majorité du ou de la conjointe
C. Quel enfant ?
D. Modalités du regroupement familial
II. Les conditions relatives à la personne regroupante
A. Titre de séjour
B. Les autres conditions
C. Jurisprudence
D. Algériens et Algériennes
E. Ordre public
Chapitre 2. Le déroulement de la procédure
I. L’autorisation de regroupement familial par la préfecture
A. Préparation du dossier
B. Attestation de dépôt du dossier complet
C. Instruction de la demande
D. Voies de recours
II. L’entrée en France
A. La demande de visa de long séjour
B. Contentieux du refus de visa
Chapitre 3. Droit au séjour dans le cadre du regroupement familial
I. Arrivée en France
A. Arrivée dans un délai de 3 mois après la délivrance du visa
B. Formalités à accomplir obligatoirement après l’arrivée
C. Titres de séjour successifs
D. Régimes dérogatoires
F. Trois ans de précarité
II. Regroupement familial « sur place »
A. Accès au regroupement familial « sur place »
B. Intérêt du regroupement familial « sur place » pour les enfants
C. Intérêt pour les couples
Annexes
I. Textes juridiques
II. Formulaires
A. Demande de regroupement familial (Cerfa n° 11436*05)
B. Annexe à la demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre (Cerfa n° 11436*05)
C. Attestation de mise à disposition d’un logement (Cerfa n° 11437*04)
III. Liste des pièces à fournir pour une demande de regroupement familial (Ceseda, annexe 10, point 65)
IV. Sigles et abréviations