Les conjointes et conjoints de Français, 2e édition
Référence CJ46
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Fiche technique
| Date de parution | 2022-02 |
| Nombre de pages | 40 |
| Format (cm) | 21 x 29,7 |
| Support | Papier |
| Stock initial | 1100 |
| ISBN | 978-2-38287-127-0 |
| Écolabel | Papier de couverture «FSC recyclé», papier intérieur «Blaue Engel», imprimerie «Imprim'Vert» |
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La loi du 17 juillet 1984 faisait des personnes étrangères mariées à une personne de nationalité française une catégorie privilégiée ayant de plein droit accès à la carte de « résident ». Il n’y avait pas alors de conditions particulières à remplir, si ce n’est celle de s’être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante française.
En 2006, l’accès de plein droit à la carte de « résident » pour les conjoints et conjointes de Français a été supprimé. L’obsession du « risque migratoire » n’a pas épargné l’immigration familiale, considérée depuis lors comme relevant de l’« immigration subie ». Aussi, pour la limiter, tout un arsenal juridique a été mis en place. Et les réformes successives n’ont fait qu’alourdir la procédure et augmenter les documents à verser au dossier de mariage. Le législateur s’est obstiné, sous prétexte de lutte contre la fraude et les mariages « blancs » (ou même « gris » !), à leur rendre la vie toujours plus difficile. Pour ces couples, le soupçon constant porté sur la sincérité de leur union est tel que l’on peut se demander si le droit à la vie privée et familiale a encore un sens.
Ce cahier juridique entend présenter de façon claire les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française : de l’entrée à l’éloignement en passant par le séjour en France. Il analyse également le dis- positif leur permettant d’acquérir la nationalité française. Force est de noter que l’obtention de la nationalité française est devenue, à l’instar ce qui est prévu en matière de délivrance des titres de séjour, un parcours du combattant, avec son lot d’incertitude et d’arbitraire.
Ce cahier juridique ne traite que des conjoints et des conjointes au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), c’est-à-dire des personnes unies par le mariage. Sont donc exclues de l’analyse toutes les autres formes d’union : Pacte civil de solidarité (Pacs), concubinage. Le contenu de cette publication ne s’applique pas non plus aux conjointes et conjoints ressortissants de pays membres ou assimilés de l’Union européenne.
Avant propos
Chapitre 1. L’entrée en France
I. Le visa de long séjour (VLS)
A. Le visa de long séjour délivré par les autorités consulaires
B. La dispense de visa de long séjour
Chapitre 2. Le séjour
I. La première délivrance d’une carte de séjour
A. Procédure
B. Les spécificités de la situation des Algériennes et des Algériens
C. Le cas des Tunisiennes et des Tunisiens
D. Le contrat d’intégration républicaine
E. Prise en compte des violences conjugales ou familiales
F. Retrait de la carte de séjour
II. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et la délivrance de la carte pluriannuelle
A. Condition de fond : la persistance de la communauté de vie entre les époux et du lien conjugal
B. Le cas des personnes de nationalité algérienne ou tunisienne
C. Respect du contrat d’intégration républicaine
D. Prise en compte des violences conjugales ou familiales
III. La carte de résident
A. Conditions pour l’obtenir
B. Procédure d’obtention
C. Obtention de la carte « résident de longue durée-UE »
D. Prise en compte des violences
E. Le cas des Algériennes et Algériens, des Tunisiennes et des Tunisiens
F. Péremption de la carte de résident
G. Retrait de la carte de résident
H. Renouvellement de la carte de résident
I. Carte de résident permanent
Chapitre 3. L’éloignement du territoire
I. L’obligation de quitter le territoire (OQTF)
A. La loi
B. L’apport de la jurisprudence
II. L’expulsion
A. Protection relative
B. Protection quasi absolue
C. Protection absolue contre l’expulsion : les personnes mineures
III. L’interdiction du territoire français (ITF)
A. Protection minimale : une obligation de motivation spéciale de l’ITF
B. Protection quasi absolue contre l’ITF
C. Protection absolue contre l’ITF : les personnes mineures
Chapitre 4. L’acquisition de la nationalité française
I. Les conditions d’acquisition de la nationalité
A. Conditions relatives aux délais
B. Nationalité des conjoints
C. Validité du mariage, sa transcription et sa non-dissolution
D. Communauté de vie
E. Conditions relatives au conjoint ou à la conjointe étrangère
II. La procédure d’acquisition de la nationalité en raison du mariage avec une personne française
A. Autorités compétentes et phases essentielles
B. Instruction du dossier : pièces et enquête
C. Décision et recours
III. Les effets de la déclaration