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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France, 2e édition (ebook PDF)

Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France, 2e édition (ebook PDF)

Référence CJ51E

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14,00 €

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Fiche technique

Date de parution 2024-04
Nombre de pages 40
Format (cm) 21 x 29,7
Support Numérique (fichier PDF)
ISBN 978-2-38287-191-1

En savoir plus

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Françaises ou des Français vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :

  • Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
  • Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?
  • Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?

Cette publication s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

Les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

Ce cahier juridique est à jour des derniers règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (notamment le règlement dit Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022) ainsi que des modifications du code civil introduites en 2022 en matière d’adoption.

Avant-propos


Introduction

I. Le champ du droit international privé

II. Le raisonnement à suivre pour utiliser ce cahier juridique

III. L’application en France des grands principes du droit international privé

A. L’application de la loi étrangère désignée par le DIP
B. Pour chaque sous-catégorie, sont présentés le droit de l’Union européenne et le droit commun


Chapitre 1. Capacité des personnes

I. Protection des personnes mineures

II. Âge de la majorité et protection de l’enfance

III. Protection des personnes majeures


Chapitre 2. Mariage

I. Les règles de validité du mariage

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Le régime matrimonial

A. Système applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992
B. Système de la convention de La Haye
C. Système du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016


Chapitre 3. Divorce

I. Le prononcé du divorce

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Les effets pécuniaires du divorce

A. Droit de l’Union européenne
B. Droit commun


Chapitre 4. Filiation et autorité parentale

I. L’établissement de la filiation

Loi applicable

II. L’adoption

Loi applicable

III. Le nom patronymique de l’enfant

A. Loi applicable à l’attribution et à la transmission du nom
B. Loi applicable au changement de nom

IV. L’autorité parentale

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

V. L’enlèvement international d’enfant


Chapitre 5. Obligations alimentaires

I. Droit de l’Union européenne

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Droit commun

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable


Chapitre 6. Successions

I. Droit de l’Union européenne

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Droit commun

III. La réserve et le droit de pré vement


Chapitre 7. Les règles d’exécution en France des jugements étrangers : l’exequatur

I. Droit de l’Union européenne

II. Droit commun

A. Les trois conditions actuelles de l’exequatur
B. Les deux conditions qui ne sont plus formellement mentionnées par la Cour de cassation


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