Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir ? Quelle loi applicable ? (ebook PDF)
Référence CJ36E
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Fiche technique
| Date de parution | 2018/01 |
| Nombre de pages | 36 |
| Format (cm) | 21 x 29,7 |
| Support | Numérique (fichier PDF) |
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Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :
- Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
- Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?
- Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?
Cette publication s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.
Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
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Avant-propos
Introduction
I. Le champ du droit international privé
II. Le raisonnement à suivre pour utiliser ce cahier juridique
III. L’application en France des grands principes du droit international privé
A. L’application de la loi étrangère désignée par le DIP
B. Pour chaque sous-catégorie, sont présentés le droit de l’Union européenne et le droit commun
Chapitre 1. Capacité des personnes
I. Protection des mineurs
II. Âge de la majorité et protection de l’enfance
III. Protection des majeurs
Chapitre 2. Mariage
I. Les règles de validité du mariage
A. Juridiction compétente
B. Loi applicable
II. Le régime matrimonial
Chapitre 3. Divorce
I. Le prononcé du divorce
A. Juridiction compétente
B. Loi applicable
II. Les effets pécuniaires du divorce
A. Droit de l’Union européenne
B. Droit commun
Chapitre 4. Filiation et autorité parentale
I. L’établissement de la filiation
Loi applicable
II. L’adoption
Loi applicable
III. Le nom patronymique de l’enfant
A. Loi applicable à la transmission du nom
B. Loi applicable au changement de nom
IV. L’autorité parentale
A. Juridiction compétente
B. Loi applicable
V. L’enlèvement international d’enfant
Chapitre 5. Obligations alimentaires
I. Droit de l’Union européenne
A. Juridiction compétente
B. Loi applicable
II. Droit commun
A. Juridiction compétente
B. Loi applicable
Chapitre 6. Successions
I. Droit de l’Union européenne
A. Juridiction compétente
B. Loi applicable
II. Droit commun
A. En matière mobilière
B. En matière immobilière
C. Quelques précisions
Chapitre 7. Les règles d’exécution en France des jugements étrangers : l’exequatur
I. Droit de l’Union européenne
II. Droit commun
A. La compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision
B. La régularité de la procédure suivie devant la juridiction étrangère
C. L’application de la loi désignée par la règle française de conflit de lois
D. La conformité à l’ordre public international
E. L’absence de fraude