De plein droit (ebook PDF)


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Hasard du calendrier, la centième livraison de Plein droit coïncide avec le trentième anniversaire de la loi du 17 juillet 1984 par laquelle a été créée, par un vote unanime de l’Assemblée nationale, la carte de résident : un titre unique de séjour et de travail, valable dix ans, délivré de plein droit à toutes les personnes étrangères séjournant durablement en France, et renouvelable automatiquement. Le législateur reconnaissait ainsi que la population immigrée ne devait plus être considérée comme un simple volant de main-d’œuvre mais comme une composante à part entière de la société française, dont il fallait sécuriser le séjour pour faciliter l’insertion dans cette société. Mais les réformes successives de la législation sur l’immigration ont détricoté ce dispositif et les cas de délivrance de plein droit de la carte de résident ont été progressivement réduits au point de disparaître.

Ce numéro de la revue est l’occasion de revenir sur la genèse de la loi de 1984 et sur les coups de boutoir qu’elle a subis par la suite pour aboutir à la situation actuelle, caractérisée par une précarisation généralisée du droit au séjour. Trente ans plus tard, n’est-il pas temps de réagir et de réclamer le retour à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée : un même titre de séjour pérenne pour tou⋅te⋅s, seul à même de garantir la sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française ?

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Édito

Dossier

Jurisprudence

  • À la recherche du « plein droit » dans la jurisprudence des juridictions suprêmes

Hors thème

Mémoire des luttes

  • Portugais en lutte : une mobilisation improbable

Ont participé à ce numéro : Delphine d’Allivy Kelly, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Corinne Bouchoux, Pauline Boutron, Véronique Champeil-Desplats, Marie Duflo, Nathalie Ferré, Marjane Ghaem, Élisabeth Graf, Caroline Izambert, Fabienne Jault-Seseke, Fériel Kachouck, Noura Kaddour, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Victor Pereira, Laure Pitti, Claire Rodier, Laurence Sinopoli, Serge Slama, Alexis Spire.

  • Date de parution 2014/03
  • Nombre de pages 52
  • Format (cm) 21 x 29,7
  • Support Numérique (fichier PDF)

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