Autorisations de travail, 2e édition (ebook PDF)
Référence NP80E
989 Produits
Fiche technique
| Date de parution | 2025/12 |
| Nombre de pages | 28 |
| Format (cm) | 14,8 x 21 |
| Support | Numérique (fichier PDF) |
| ISBN | 978-2-38287-245-1 |
En savoir plus
La règlementation relative à l’emploi des personnes étrangères a fait l’objet d’une refonte importante en 2021. Les modifications législatives et règlementaires étant incessantes en matière de droit des étrangers, les critères de délivrance des autorisations de travail, considérés comme trop complexes pour répondre aux besoins des employeurs, ont de nouveau été changés par un décret de juillet 2024. Loin d’apporter des simplifications, ces modifications règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2024 compliquent encore plus l’accès aux autorisations de travail pour les salariées et les salariés étrangers.
Propulsés par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les changements introduits en 2021 se traduisent par un déplacement de compétences au profit du ministère de l’intérieur, dont la suprématie en matière d’immigration et d’asile s’impose de réforme en réforme. Avec la suppression des services de la main-d’œuvre étrangère du ministère du travail, les services préfectoraux deviennent, par l’intermédiaire de « plateformes inter-régionales », l’interlocuteur unique en matière d’autorisation de travail.
Désormais entièrement dématérialisée, la procédure octroie un rôle prépondérant à l’employeur dans la délivrance de ces autorisations, donc dans le droit au séjour des personnes étrangères. Complètement écarté·es du suivi du dossier et faute de pouvoir accéder au guichet, les salarié·es n’ont accès qu’à la notification de la décision finale.
Le renouvellement des titres de séjour exige une nouvelle autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail. Loin d’aboutir à la clarification à droit constant annoncée du code du travail, cette régression empêche toute mobilité des salarié·es, renforçant in fine leur précarité administrative, économique et sociale.
Cette note pratique présente et analyse les évolutions du dispositif des autorisations de travail, en particulier celles conduisant à la délivrance des cartes de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle n’entend pas décrire toute la procédure de délivrance des titres ni recenser tous ceux autorisant à travailler.
Avant-propos
I. Les critères d’instruction des demandes
A. Les critères communs
1. La question de l’opposabilité de la situation de l’emploi
2. Le respect de la législation sur le droit du travail par l’employeur
3. Le respect des minima salariaux
B. Les critères spécifiques
1. L’adéquation entre la qualification et l’emploi pour les changements de statut des étudiants
2. Les professions règlementées
3. Les conditions de logement pour les saisonniers et les saisonnières
C. Un recrutement non manifestement disproportionné
II. Les procédures
A. Un seul interlocuteur
B. La dématérialisation de l’instruction
C. Le rôle central de l’employeur
D. La procédure d’admission exceptionnelle au séjour
III. Le nouveau contrat de travail et le renouvellement du titre
A. Le nouveau contrat de travail et la procédure
B. Les conditions du renouvellement
Annexes
1. Extraits du code du travail
2. Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
3. Directive (UE) 2024/1233 du Parlement et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (extraits)