Autorisations de travail : ce qui a changé en 2021

Référence NP59

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Fiche technique

Date de parution 2021-11
Nombre de pages 24
Format (cm) 14 x 22
Support Papier
ISBN 978-2-38287-121-8
Écolabel Papier de couverture «FSC recyclé», papier intérieur «Blaue Engel», imprimerie «Imprim'Vert»

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La réglementation relative à l’emploi des personnes étrangères a fait l’objet d’une refonte importante en 2021. Cette note pratique présente et analyse les évolutions du dispositif des autorisations de travail, en particulier celles conduisant à la délivrance des cartes de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle n’entend pas décrire toute la procédure de délivrance des titres ni recenser tous ceux autorisant à travailler.

Considérés comme trop complexes pour répondre aux besoins des employeurs, les critères et la procédure de délivrance d’autorisations de travail ont été modifiés. Propulsés par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les changements introduits se traduisent par un déplacement de compétences au profit du ministère de l’intérieur, dont la suprématie en matière d’immigration et d’asile s’impose de réforme en réforme. Avec la suppression des services de la main-d’œuvre étrangère du ministère du travail, les services préfectoraux deviennent, par l’intermédiaire de « plateformes inter-régionales », l’interlocuteur unique en matière d’autorisation de travail.

Désormais entièrement dématérialisée, la procédure octroie un rôle prépondérant à l’employeur dans la délivrance de ces autorisations, donc dans le droit au séjour des personnes étrangères. Complètement écarté·es du suivi du dossier et faute de pouvoir accéder au guichet, les salarié·es n’ont accès qu’à la notification de la décision finale.

Le renouvellement des titres de séjour exige une nouvelle autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail. Loin d’aboutir à la clarification à droit constant annoncée du code du travail, cette régression empêche toute mobilité des salarié·es, renforçant in fine leur précarité administrative, économique et sociale.


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I. Les critères d’instruction des demandes

A. Suppression de trois critères

1. L’adéquation entre la qualification et l’emploi
2. Une rémunération au moins équivalente au Smic mensuel
3. Les conditions de logement

B. Critères restant à l’œuvre mais remaniés

1. La question de l’opposabilité de la situation de l’emploi
2. Le respect de la législation sur le droit du travail par l’employeur


II. Les procédures

A. Un seul interlocuteur

B. Dématérialisation de l’instruction

C. Le rôle central de l’employeur

D. Procédure d’admission exceptionnelle au séjour


III. Le nouveau contrat de travail et le renouvellement du titre

A. Nouveau contrat de travail et procédure

B. Les conditions du renouvellement


Annexes

1. Extraits du code du travail modifié par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021

2. Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail

3. Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse