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Contrôles d'identité et interpellations, 4e édition (ebook PDF)

Contrôles d'identité et interpellations des étrangers, 4e édition (ebook PDF)

Référence NP63E

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Fiche technique

Date de parution 2022-10
Nombre de pages 44
Format (cm) 14,8 x 21
Support Numérique (fichier PDF)
ISBN 978-2-38287-145-4

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Évidemment, la loi française n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pour autant, beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont discriminatoires. Or, il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les contrôles irréguliers ou les comportements discriminatoires de policiers et policières ou d’autres agents de sécurité.

Dans la lutte contre l’immigration irrégulière et la chasse aux personnes sans papiers que mènent les autorités, les opérations de contrôles d’identité, couplées à des vérifications du droit au séjour, revêtent une importance de premier ordre. Elles constituent la première étape de la procédure destinée à assurer leur éloignement du territoire.

Cette note pratique s’intéresse essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il vise des personnes étrangères, le contrôle d’identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l’absence de papiers en règle et débouche sur une mesure d’éloignement du territoire français et le placement dans un centre de rétention administrative. Cette publication explique comment obtenir le respect du droit et l’annulation des procédures d’interpellation illégales quand une personne est privée de liberté en attendant l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre. L’illégalité du contrôle peut aussi être invoquée devant la juridiction pénale, quand la personne concernée est poursuivie pour avoir commis une ou plusieurs infractions.

La note évoque enfin les possibilités d’action ouvertes à toutes les victimes ou témoins de contrôles illégaux et les moyens de lutte contre les pratiques discriminatoires. Il s’agit donc aussi de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de toutes et tous sont menacées.


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Avant-propos


I. Les conditions de régularité des contrôles et vérifications d’identité et du droit au séjour

A. L’obligation d’avoir toujours sur soi le titre ou le document autorisant le séjour en France

B. Les conditions dans lesquelles le document autorisant le séjour en France peut être demandé

1. La condamnation des contrôles discriminatoires
2. Le contrôle direct de la régularité du séjour
3. Le contrôle de la régularité du séjour après un contrôle d’identité
4. Les contrôles spécifiques

C. Les personnes habilitées à effectuer le contrôle

D. La conduite au poste de police et ses suites

1. La retenue pour vérification du droit au séjour
2. La garde à vue


II. Comment faire valoir l’irrégularité d’un contrôle d’identité ou d’une vérification du droit au séjour ?

A. L’action de la victime devant le juge

1. L’illégalité du contrôle soumise au juge de la rétention
2. L’exception d’illégalité du contrôle invoquée devant le tribunal correctionnel

B. Les actions des témoins

C. La saisine du défenseur des droits

D. Les mobilisations collectives contre les contrôles au faciès


Annexes

1. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 du 5 août 1993 [extraits]

2. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993 [extraits]

3. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017 [extraits]

4. Circulaire du 18 janvier 2013, NOR : INTKI300159C [extraits]

5. Tableau récapitulatif des principaux contrôles d’identité et du droit au séjour

6. Lexique

7. Sigles et abréviations