Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits, 2e édition

Référence NP41

Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la loi «Kasbarian-Bergé» du 27 juillet 2023 «visant à protéger les logements contre l'occupation illicite», aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.

Une nouvelle édition de cette note pratique, tenant compte de cette loi, sera publiée en 2024.

7,00 €

Fiche technique

Date de parution	2018/04
Nombre de pages	68
Format (cm)	14 x 22
Support	Papier
Co-édition	Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope

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En France, nombre de personnes vivent aujourd’hui sur des terrains, dans des bidonvilles, des squats et d’autres formes d’habitat de fortune. Ces dernières années, l’expulsion de ces lieux de vie très précaires sans aucune proposition de relogement a été érigée en véritable politique publique. Ces expulsions concernent des citoyens et des citoyennes de l’Union européenne, particulièrement les personnes roms ou considérées comme telles, ainsi que des ressortissant·e·s de pays dits « tiers » à l’Union européenne, ayant en commun de se trouver dans une grande précarité à la fois sociale, économique et juridique. La majorité de ces opérations d’expulsion, qui se traduisent par la destruction du domicile et des biens des habitant·e·s, ont lieu au mépris de leurs droits les plus élémentaires. Beaucoup, en effet, ne respectent pas l’ensemble des procédures prévues par la loi. Or le traitement de cette question est complexe, pour les habitant·e·s et les personnes qui les aident, du fait d’une réglementation et de pratiques variables en fonction, notamment, du propriétaire – public ou privé – du terrain ou du bâtiment habité. La deuxième édition de cette note pratique s’adresse à toutes les personnes occupant sans titre un bidonville ou un squat, ainsi qu’à celles et ceux qui leur apportent soutien et solidarité. Elle traite à la fois des droits dont les habitant·e·s peuvent se prévaloir lors de l’installation sur le terrain (hébergement, scolarisation, domiciliation, raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité, prévention des risques d’incendie, ramassage des ordures) et des démarches à entreprendre en cas de procédure judiciaire d’expulsion par les propriétaires ou de décision administrative d’évacuation par les autorités.

I. Démarches à engager dès l’installation sur un bidonville ou dans un squat

A. Savoir qui est le propriétaire

B. Faire connaître l’identité des habitants et des habitantes

C. Prendre des photographies du lieu occupé

D. Rôle des associations et collectifs

II. Les droits des personnes habitant un bidonville ou un squat

A. Quelques préalables à des démarches de revendication de droits

B. Respect des biens

C. Droit à un logement ou à un hébergement

D. Droit à la scolarisation des enfants

E. Droit à la domiciliation pour les personnes sans domicile stable

F. Droit au raccordement à l’eau et à l’électricité

G. Droit au ramassage des ordures ménagères

H. Prévention des risques d’incendie

I. Droit à la santé

J. Droit au travail

III. Les différentes procédures d’expulsion

A. L’expulsion réalisée dans les 48 heures sans décision de justice

B. L’évacuation sur décision administrative de la préfecture ou de la mairie

C. L’expulsion en vertu d’une décision de justice

IV. Que faire à la suite de la décision d’un tribunal ordonnant l’expulsion ?

A. La décision du tribunal administratif

B. La décision du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance

V. La mise en œuvre de l’expulsion

A. L’intervention d’un huissier

B. L’intervention de la préfecture : pas d’expulsion sans concours de la force publique

C. L’expulsion effective à la suite d’une décision du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance

D. Les conséquences de l’expulsion : la destruction des biens

E. Que faire en cas d’expulsion sans décision de justice ni arrêté ?

Annexes

1. Modèle d’attestation sur l’honneur

2. Modèle d’attestation sur l’honneur - Ressources

3. Modèle de recours gracieux en cas de refus de domiciliation par un CCAS

4. Eau, électricité, ordures, prévention des incendies : lettre type à la mairie

5. Lettre type au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

6. Éléments à réunir en cas d’expulsion ou d’évacuation d’un terrain ou d’un squat

7. Faire valoir l’aide juridictionnelle

8. La saisine du Défenseur des droits

9. Modèle de courrier relatif à l’application de la trêve hivernale à tout lieu habité

10. Schémas des différentes procédures

11. Lexique des termes juridiques