L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure «Dublin», 2e édition
Référence NP47
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Fiche technique
| Date de parution | 2019/07 |
| Nombre de pages | 60 |
| Format (cm) | 14 x 22 |
| Support | Papier |
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Plus de 45 000 personnes ont fait l’objet, en France, d’un placement en procédure « Dublin » en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l’administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc.
L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » est d’autant plus difficile que les préfectures font preuve d’une très grande imagination pour les précariser davantage. Elles usent au demeurant de nombreux stratagèmes visant, au mépris de la loi, à contourner l’obligation d’enregistrer les demandes d’asile et à tenter de refouler le maximum de personnes vers les pays dits responsables de la demande d’asile.
Cette note pratique tente de donner des outils pour aider les nombreuses personnes en procédure « Dublin » qui poussent les portes des associations ou des collectifs afin de les informer sur leurs droits et d’essayer de trouver des solutions en exploitant les quelques failles laissées par l’administration.
I. Les étapes de la demande d’asile
A. L’accueil des personnes demandant l’asile
B. Le guichet unique de demande d’asile (Guda) : préfecture et Ofii
II. La détermination de l’État responsable
A. Critères de prise en charge
B. Les critères de reprise en charge
C. Les clauses dérogatoires
D. Péremption de responsabilité
E. Délais de mise en œuvre
III. La contestation de la décision de transfert
A. Délais du recours suspensif devant le tribunal administratif
B. Pertinence du recours
C. Arguments à faire valoir
IV. Recours contre l’assignation à résidence
A. Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen sérieux et particulier
B. Sur l’erreur manifeste d’appréciation
C. Sur la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH
D. Sur la méconnaissance des droits de la défense
V. Le placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure « Dublin »
A. La définition du risque de fuite
B. Le placement en rétention
VI. La déclaration « en fuite » des personnes en procédure Dublin
A. Allongement du délai de transfert
B. Le recours contre le refus d’enregistrement d’une demande d’asile
C. Arguments à faire valoir
D. Les conséquences d’une décision de déclaration de fuite
VII. L’expiration du délai de transfert
A. Les personnes nommées « post-Dublin »
B. Les personnes transférées qui reviennent en France
VIII. Annexes
1. Schéma de la procédure d’asile
2. Couverture de la brochure concernant le pays responsable de la demande d’asile
3. Couverture de la brochure concernant la procédure « Dublin »
4. Couverture de la brochure concernant la prise d’empreintes et le fichier Eurodac
5. Décision de transfert
6. Laissez-passer en cas de transfert
7. Exemple de convocation présentant un risque de placement en CRA
8. Exemple de refus ofii L. 744-7 (absences convocations)
9. Exemple de décision de sortie hébergement / fin de prise en charge
10. Modèle de demande de rétablissement des CMA auprès de l’Ofii
11. Sigles utilisés
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Cet addendum modifie trois paragraphes de la page 19 de la seconde édition de la note pratique «L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure "Dublin"» afin de tenir compte d'un arrêt du Conseil d’État en date du 27 mai 2019 (N° 421276).
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