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La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans (ebook PDF)

La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans (ebook PDF)

Référence NP71E

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Fiche technique

Date de parution 2023-12
Nombre de pages 48
Format (cm) 14,8 x 21
Support Numérique (fichier PDF)
ISBN 978-2-38287-183-6
Co-édition Acceptess-T / Giaps / Gisti

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Lorsque l’on souhaite modifier la mention de son sexe sur les documents d’état civil et sur les documents administratifs, il faut en premier lieu connaître ce que dit la loi en la matière dans le pays dont on a la nationalité.

Mais il est, en pratique, souvent impossible d’obtenir un tel changement, qu’il s’agisse de la mention du sexe ou même du prénom, au regard du droit dans le pays d’origine de la personne. Et, lorsque cela est possible, cette modification s’effectue dans des conditions portant de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Dans ces deux cas, la démarche peut toutefois être initiée en France pour ce qui concerne les documents administratifs français (titres de séjour, carte vitale, diplômes français, etc.). L’état civil étranger n’étant pas modifié, les documents produits par le pays de nationalité (acte de naissance, passeport, carte d’identité, etc.) ne concorderont pas avec ceux obtenus en France. Cette situation peut conduire à des difficultés pratiques, en particulier pour voyager. C’est pourquoi la démarche de modification de l’état civil (sexe et prénom) sur le titre de séjour doit être bien réfléchie.

Co-éditée par Acceptess-T, le Giaps et le Gisti, cette note pratique expose les conditions et les différentes étapes des démarches à accomplir par toute personne étrangère trans souhaitant faire modifier la mention de son sexe sur leur titre de séjour en France, à défaut de pouvoir ou de vouloir le faire sur son acte d’état civil étranger.

Elle vise ainsi à guider les personnes concernées ainsi que celles qui les accompagnent dans la procédure de changement d’état civil et propose des modèles de demandes et de recours à adapter en fonction des situations individuelles.


Avant-propos


I. Démarches juridictionnelles : demander l’autorisation de modifier la mention de son sexe à l’état civil

A. Quelles conditions s’appliquent ?

B. Comment saisir le tribunal judiciaire ?

C. Comment se passe le traitement de la demande ?


II. Démarches administratives : changer la mention du sexe sur le titre de séjour

A. Démarches à effectuer auprès de la préfecture

B. Que faire en cas de rejet de la demande par la préfecture ?


Annexes

1. Modèle de demande de modification de la mention du sexe devant un tribunal judiciaire lorsque celle-ci est possible au regard du droit national du pays d’origine de la personne

2. Modèle de demande de modification de la mention du sexe devant un tribunal judiciaire lorsque celle-ci n’est pas possible au regard du droit national du pays d’origine de la personne ou lorsque que celle-ci est soumise à des conditions attentatoires aux droits fondamentaux

3. Modèle de courrier de demande de modification du titre de séjour à la préfecture

4. Modèle de recours gracieux en cas de refus par la préfecture de modifier le titre de séjour

5. Modèle de recours hiérarchique en cas de refus par la préfecture de modifier le titre de séjour

6. Jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 juin 2021

7. Jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 avril 2022

8. Arrêt de la 2e chambre civile de la cour d’appel de Lyon en date du 23 octobre 2008

9. Règlement amiable RA-2019-111 du 29 juillet 2019 relatif à la prise en compte du changement d’état civil sur le titre de séjour d’une personne transgenre

10. Décision n° 2023-28 du Défenseur des droits du 25 avril 2023 relative au choix du prénom d’une personne transgenre et à sa demande en modification de la mention du sexe à l’état civil

11. Sigles et abréviations