Nouveau Prestations de sécurité sociale: justification de l'identité et procédure d'identification (ebook PDF)

Prestations de sécurité sociale: justification de l'identité et procédure d'identification (ebook PDF)


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Cette Note pratique présente deux questions proches mais distinctes relatives aux prestations de sécurité sociale : la justification de l’identité et la procédure d’identification.

La justification de son identité est nécessaire pour accéder à toutes les prestations de sécurité sociale (prestations familiales, prise en charge des frais de santé, aides au logement, etc.). L’identification (ex-immatriculation) pour les personnes nées hors de France est une procédure qui aboutit, quant à elle, à la délivrance d’un numéro de sécurité sociale définitif (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques – NIR), numéro indispensable pour l’obtention d’une carte Vitale.

La procédure d’identification, mais également les pratiques de certification du NIR ou de l’état civil impliquent la production d’une pièce d’état civil en plus d’une pièce d’identité. Alors que seule une pièce d’identité est exigible pour l’ouverture des droits, les évolutions relatives à l’identification et les pratiques des organismes sociaux conduisent à des refus d’ouverture de droits ou à des suspensions de prestations pour les personnes justifiant de leur identité mais ne pouvant pas produire une pièce d’état civil jugée probante.

Cette Note examine ces difficultés et les moyens de les surmonter.

Cette publication vient en complément de la Note pratique La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale (2e édition, janvier 2021).


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Introduction

I. Justification de l’identité et nouvelle procédure d’identification : les données du problème

A. Identité, identification, numéro de sécurité sociale

B. Procédure d’identification, renforcement du rôle du NIR et difficultés d’accès aux droits pour les personnes nées hors de France

C. Le rappel de l’indispensable distinction entre l’éligibilité aux prestations et l’attribution (ou la certification) du NIR

II.  La justification de l’identité

III.  Les personnes nées à l’étranger et ne disposant pas d’un numéro de sécurité sociale définitif (NIR)

A. Obtenir un numéro de sécurité sociale définitif (NIR) pour les personnes nées hors de France

  • 1. La procédure de création du numéro de sécurité sociale : la double exigence d’une pièce d’identité et d’une pièce d’état civil
  • 2. Quelles possibilités de déroger à la double exigence d’une pièce d’identité et d’une pièce d’état civil pour l’obtention du NIR ?
  • 3. Le cas des demandeurs d’asile
  • 4. En l’absence de NIR, pas de carte Vitale et difficultés d’accès aux soins

B. Le droit aux prestations de sécurité sociale (prise en charge des frais de santé et prestations familiales) sans pièce d’état civil et sans NIR

C. La suspension possible des prestations de sécurité sociale pour défaut durable de production d’une pièce d’état civil

D. L’interdiction de suspendre la prise en charge des frais de santé pour défaut de NIR ou de pièce d’état civil

Annexes

  • 1. Sigles et abréviations
  • 2. Textes juridiques
  • Date de parution 2021/01
  • Nombre de pages 24
  • Format (cm) 14 x 22
  • Support Numérique (fichier PDF)

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