Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères

Le travail indépendant non salarié recouvre plusieurs situations, notamment celle des personnes travaillant en tant que commerçantes et commerçants, artisanes et artisans, entrepreneures et entrepreneurs, auto-entrepreneures et auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ou exerçant une profession libérale (avocate et avocat, médecin, architecte, consultante et consultant, etc.). Elles et ils représentent une part faible mais croissante des personnes étrangères installées en France.

Pour ces dernières, outre le titre de séjour spécifique portant la mention « entrepreneur/profession libérale » créé en 2016, plusieurs catégories de titres ouvrent droit à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou libérale, telles que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et la carte de résident. S’y ajoute la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », permettant d’exercer une activité indépendante. Elle est destinée aux personnes étrangères exerçant des activités économiques indépendantes ou au sein de sociétés dans des conditions particulières : créatrices et créateurs d’entreprise, porteuses et porteurs d’un projet économique innovant, investisseuses et investisseurs économiques ou représentantes et représentants légaux d’une filiale ou d’une société établie en France.

Le régime d’auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008, a remporté un vif succès du fait des simplifications qu’il apporte en matière de fiscalité, de calcul et de règlement des cotisations sociales et d’allègement des obligations comptables. Cependant, le travail indépendant en auto-entreprise peut cacher des formes de salariat déguisées, dont sont souvent victimes les personnes étrangères. La loi du 26 janvier 2024 a ajouté un obstacle à l’exercice de cette activité par ces dernières en imposant comme condition légale à l’inscription au régime d’auto-entrepreneur la présentation d’un titre de séjour autorisant une activité indépendante.

Cette note pratique a pour objectif de rendre intelligibles les régimes de délivrance tant de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » que de la carte « talent ». Elle détaille les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ces différents titres de séjour, puis aborde la question du changement de statut pour des étudiantes et des étudiants étrangers, pour exposer enfin les règles spécifiques concernant les ressortissantes et les ressortissants algériens.