Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?, 4e édition

Les réformes qui se sont succédées depuis 2011 ont considérablement durci les procédures d’éloignement. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 26 janvier 2024, qui aggrave encore le régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et modifie en profondeur l’ensemble du contentieux des étrangers.

Ainsi, une OQTF peut être mise à exécution pendant 3 ans, et toutes les protections contre cette mesure sont supprimées, hormis celle qui bénéficie aux mineur·es. Quant aux personnes définitivement déboutées de leur demande d’asile, elles se voient désormais automatiquement notifier une OQTF.

Par ailleurs, de nouveaux motifs de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ont été créés, incluant le cas où la personne n’a pas exécuté une précédente OQTF, tandis que le « contrat jeune majeur » peut être refusé aux jeunes qui ont fait l’objet de cette mesure. À cela s’ajoutent de nombreuses dispositions relatives tant aux interdictions susceptibles d’accompagner l’OQTF qu’aux mesures de contrainte prises pour son exécution.

La contestation de l’OQTF et des mesures connexes obéit à trois régimes procéduraux distincts (« ordinaire », « accéléré » ou « urgent ») selon, principalement, que la personne est laissée libre, assignée à résidence ou placée en rétention, tandis que le contentieux judiciaire du contrôle de la rétention est lui-même à nouveau réformé.

Une fois de plus, l’empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours.

À l’exception de l’interdiction du placement des mineur·es en rétention, différée au 1er janvier 2027 à Mayotte, les modifications apportées au régime des OQTF sont applicables, pour la plupart, depuis le 28 janvier 2024 et, pour les autres, depuis la publication des décrets en Conseil d’État pris pour leur application.