Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus, 2e édition

Référence NP66

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9,00 €

  • Papier

Fiche technique

Date de parution 2023-02
Nombre de pages 52
Format (cm) 14,8 x 21
Support Papier
ISBN 978-2-38287-163-8
Écolabel Papier de couverture «FSC recyclé», papier intérieur «Blaue Engel», imprimerie «Imprim'Vert»
Co-édition Gisti / Solidaires Finances publiques / Union syndicale Solidaires

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Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu’elles peuvent, et même doivent, accomplir.

Comment procéder, d’ailleurs, lorsqu’on a travaillé sans être déclaré, ou sous un nom d’emprunt, voire complètement « au noir », qu’on n’a pas de bulletins de paie et que les salaires ont été réglés en espèces ? Pourtant, il s’agit là d’une démarche importante pour de nombreuses raisons.

Paradoxalement, lors d’une demande de régularisation, les préfectures examinent si les personnes se sont acquittées de leurs obligations fiscales. Et elles agissent de même lors d’une demande de nationalité française.

Par ailleurs, l’avis d’impôt, qui est délivré après dépôt et enregistrement de la déclaration de revenus, est un véritable sésame, tant pour justifier de sa présence sur le territoire que pour accéder à de nombreux droits et prestations.

Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence, de leur rôle socio-économique ainsi qu’une marque de leur volonté de s’inscrire comme citoyens et citoyennes dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence.

C’est l’objet de la lutte que mène, depuis 2008, le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » – dont font partie le syndicat Solidaires Finances publiques et le Gisti – qui veut dénoncer la clandestinité et l’absence d’accès à la plupart des droits sociaux dans lesquels sont placées des personnes qui pourtant paient cotisations sociales, taxes… et impôts !

Cette note pratique expose l’essentiel de la réglementation concernant la fiscalité susceptible de s’appliquer aux sans-papiers ; elle explique pas à pas comment ils et elles doivent remplir leur déclaration de revenus, et comment éviter des refus d’enregistrement de celle-ci. Cette nouvelle édition tient compte de la mise en place du prélèvement à la source mais aussi des nouvelles façons de faire élaborées par les militant⋅es du collectif Racket dans le cadre des « permanences fiscales » qu’ils et elles organisent dans différentes villes.



Introduction


I. Déclarer ses revenus

A. Qui doit déclarer ses revenus en France ?

B. Quand et comment faire cette déclaration ?

C. Précautions à prendre pour remplir la déclaration d’ensemble

D. L’avis d’impôt sur les revenus

E. Le prélèvement à la source (PAS)

F. La déclaration automatique

G. La télédéclaration


II. La situation familiale

A. Le foyer fiscal

B. Le quotient conjugal et le quotient familial

C. Les personnes à charge


III. La résidence du ou de la contribuable

A. L’adresse et les conditions de l’hébergement

B. Un hébergement réel et stable

C. Le droit à une domiciliation administrative

D. L’impact de l’hébergement à titre gratuit sur la situation fiscale de la personne qui héberge


IV. Déclarer ses revenus, même sans fiche de paye

A. Activité professionnelle sans autorisation de travail et cependant déclarée

B. Activité professionnelle non déclarée

C. Les alias (plusieurs personnes sur un même titre de séjour)


V. Quels revenus déclarer ?

A. Traitements, salaires, prime d’emploi ou d’activité, pensions et rentes

B. Les charges déductibles et autres dispositifs permettant de moduler le montant de l’impôt à payer


VI. Après avoir déclaré ?

A. Non-réception de l’avis mais réception d’un courrier de demande de justificatifs dans les règles

B. Non-réception de l’avis d’imposition sans courrier du centre des finances

C. Non-réception de l’avis mais réception d’un courrier de refus ne respectant pas la législation ou les notes internes de la DGFiP

D. Les recours possibles


Annexes

1. Références

2. Formulaire de déclaration d’ensemble

3. Rôle et application des conventions fiscales internationales

4. Les organisations membres du collectif Racket

5. Sigle