Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères
Référence NP73
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Fiche technique
| Date de parution | 2024-10 |
| Nombre de pages | 64 |
| Format (cm) | 14,8 x 21 |
| Support | Papier |
| Stock initial | 200 |
| ISBN | 978-2-38287-202-4 |
| Écolabel | Papier de couverture «FSC recyclé», papier intérieur «Blaue Engel», imprimerie «Imprim'Vert» |
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Les législations des États affichent deux objectifs simples : criminaliser la traite et l’exploitation en renforçant les moyens de les poursuivre et de les punir ; protéger les victimes, notamment celles qui sont les plus vulnérables (mineurs et mineures, personnes subissant certains handicaps physiques ou psychiques, femmes enceintes, migrants et migrantes lors de leur arrivée sur territoire étranger). Mais lorsque les victimes sont étrangères, ce schéma binaire risque de faire oublier que ces personnes sont d’abord victimes des politiques migratoires des États qui prétendent les protéger.
Cette ambiguïté se reflète dans les dispositions du droit en vigueur comme dans leur application, et force est de constater la faiblesse du nombre de titres de séjour délivrés aux personnes victimes de traite. Cette note pratique présente les protections inscrites dans les textes afin d’aider les victimes à faire valoir leurs droits tout en les mettant en garde contre les écueils qu’elles peuvent rencontrer.
Elle explicite ce que recouvrent, dans le code pénal, les termes de « traite des êtres humains » et les formes d’exploitation qui leur sont rattachées (proxénétisme, agressions ou atteintes sexuelles, exploitation de la mendicité, soumission à des conditions indignes de travail ou d’hébergement, travail forcé, réduction en servitude, délinquance forcée).
Sont décrits les dispositifs spécifiques auxquels les personnes étrangères reconnues comme « victimes » de ces infractions peuvent faire appel afin d’obtenir un titre de séjour (sous condition de coopération avec la justice, dans le cadre d’un parcours de sortie de prostitution) ou une protection au titre de l’asile. Des développements particuliers précisent les modalités d’accès à la justice et à la réparation des préjudices subis, ainsi que les droits sociaux des personnes étrangères.
I. Définitions
A. Traite des êtres humains
B. Proxénétisme
C. Agressions ou atteintes sexuelles
D. Exploitation de la mendicité
E. Soumission à des conditions indignes de travail ou d’hébergement, travail forcé, réduction en servitude
F. Délinquance forcée
II. Le droit au séjour
A. Le droit au séjour sous condition de coopération avec la justice
1. Champ d’application de l’article L. 425-1 du Ceseda
2. Les étapes de la procédure permettant la délivrance d’une carte de séjour temporaire
3. La délivrance d’une carte de résident et les suites en l’absence de condamnation des auteurs des infractions
4. Le maintien dans une situation précaire
B. Le parcours de sortie de prostitution
1. L’entrée dans le parcours de sortie de prostitution
2. Les droits dans le cadre du parcours de sortie de prostitution
3. La sortie du parcours de sortie de la prostitution
III. La protection au titre de l’asile
A. Quels types de protection ?
1. Le statut de réfugié
2. La protection subsidiaire
B. La procédure de demande d’asile
1. Devant l’Ofpra et la CNDA
2. La demande de réexamen
C. Sur la menace à l’ordre public ou la protection de la sécurité intérieure
IV. L’accès à la justice, protection et réparation
A. L’accès à la justice
1. Préalable indispensable : information
2. Les différentes options pour l’accès à la justice
3. Garantir l’effectivité de l’accès à la justice
B. Les mesures de protection : contre les actes d’intimidation et contre les sanctions pénales
1. La protection contre les actes d’intimidation et réactions à ces actes
2. La protection contre les sanctions pénales
C. Obtenir réparation du préjudice subi
1. Devant le juge pénal
2. Devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
3. Devant le conseil de prud’hommes
V. Bénéficier de droits sociaux
A. Droit au travail
B. Santé
C. Allocations
D. Prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales
E. Hébergement / Logement
1. Accès à l’hébergement d’urgence
2. Dispositif national d’accueil des victimes de traite
3. Accès au logement
Annexes
1. Textes juridiques
2. Modèle de lettre valant dépôt de plainte adressée au procureur de la République
3. Schémas du dépôt de plainte et ses suites
4. Adresses utiles
5. Glossaire juridique (droit pénal)
6. Sigles et abréviations