Quantité :
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Total des produits:
Total frais de port : À définir
Total :
Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la loi «Kasbarian-Bergé» du 27 juillet 2023 «visant à protéger les logements contre l'occupation illicite», aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.Une nouvelle édition de cette note pratique, tenant compte de cette loi, sera publiée en 2024.
Cette édition n'est plus commercialisée, mais une refonte est en cours de conception (à paraître en 2024).