Quantité :
Total :
Total des produits:
Total frais de port : À définir
Total :
Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la loi «Kasbarian-Bergé» du 27 juillet 2023 «visant à protéger les logements contre l'occupation illicite», aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.Une nouvelle édition de cette note pratique, tenant compte de cette loi, sera publiée en 2024.