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L'ebook PDF de cet ouvrage est désormais téléchargeable gratuitement sur le site web du Gisti.Vous pouvez néanmoins toujours commander la version papier si vous le souhaitez.
Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion.
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L'ebook de cette note pratique est désormais téléchargeable gratuitement sur le site du Gisti.
Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la «loi Darmanin» du 26~janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.
