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Ce cahier juridique propose une analyse critique et complète de la «loi Darmanin» du 26 janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives à la réforme du contentieux administratif et à l’outre-mer.
Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion. Nouvelle édition à paraître en 2026.
Compte tenu des réformes intervenues depuis 2019, et surtout de la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024, de larges parties du contenu de ce guide sont périmées ou incomplètes, aussi nous préférons le retirer de toute diffusion. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre document de synthèse mentionnant l’applicabilité des nouvelles...
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