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Compte tenu de la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024, de larges parties de cette publication sont périmées ou incomplètes, aussi nous préférons la retirer de toute diffusion. Pour plus d’information sur les changements introduits par cette loi, nous vous invitons à vous référer à notre document de synthèse qui mentionne l’applicabilité...
Compte tenu des réformes intervenues depuis 2019, et surtout de la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024, de larges parties du contenu de ce guide sont périmées ou incomplètes, aussi nous préférons le retirer de toute diffusion. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre document de synthèse mentionnant l’applicabilité des nouvelles...
