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Compte tenu de la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024, de larges parties de cette publication sont périmées ou incomplètes, aussi nous préférons la retirer de toute diffusion. Pour plus d’information sur les changements introduits par cette loi, nous vous invitons à vous référer à notre document de synthèse qui mentionne l’applicabilité...
Nous avons décidé de ne plus diffuser cette publication compte-tenu de l'évolution du droit. Une nouvelle édition paraîtra en 2027.
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