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Co-édition Gisti / Infomie L'ebook de cette note pratique est désormais téléchargeable gratuitement sur le site du Gisti.
Compte tenu de la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024, de larges parties de cette publication sont périmées ou incomplètes, aussi nous préférons la retirer de toute diffusion. Pour plus d’information sur les changements introduits par cette loi, nous vous invitons à vous référer à notre document de synthèse qui mentionne l’applicabilité...
Compte tenu de la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024, de larges parties de cette publication sont périmées ou incomplètes, aussi nous préférons la retirer de toute diffusion. Pour plus d’information sur les changements introduits par cette loi, nous vous invitons à vous référer à notre document de synthèse qui mentionne l’applicabilité...
Co-édition Comède / Gisti L'ebook PDF de cet ouvrage est désormais téléchargeable gratuitement sur le site web du Gisti.Vous pouvez néanmoins toujours commander la version papier si vous le souhaitez.
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Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion. Nouvelle édition à paraître en 2026.
