Quantité :
Total :
Total des produits:
Total frais de port : À définir
Total :
L'ebook PDF de cet ouvrage est désormais téléchargeable gratuitement sur le site web du Gisti.Vous pouvez néanmoins toujours commander la version papier si vous le souhaitez.
L'ebook PDF de cet ouvrage est désormais téléchargeable gratuitement sur le site web du Gisti.Vous pouvez néanmoins toujours commander la version papier si vous le souhaitez.
Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion.
Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion.
L'ebook PDF de cet ouvrage est désormais téléchargeable gratuitement sur le site web du Gisti.Vous pouvez néanmoins toujours commander la version papier si vous le souhaitez.
Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion.
Cette publication n’est plus à jour du droit, nous la retirons donc de toute diffusion.
Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la loi «Kasbarian-Bergé» du 27 juillet 2023 «visant à protéger les logements contre l'occupation illicite», aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.Une nouvelle édition de cette note pratique, tenant compte de cette loi, sera publiée en 2024.
Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la loi «Kasbarian-Bergé» du 27 juillet 2023 «visant à protéger les logements contre l'occupation illicite», aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.Une nouvelle édition de cette note pratique, tenant compte de cette loi, sera publiée en 2024.
L'ebook PDF de cet ouvrage est désormais téléchargeable gratuitement sur le site web du Gisti.Vous pouvez néanmoins toujours commander la version papier si vous le souhaitez.
